Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version 1.1 - en vigueur à compter du 7 octobre 2026
Cette version remplace la version du 10 avril 2024.
La version française fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française prévaut.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les "CGU/CGV" ou "Conditions Générales") régissent l'usage du site internet www.be-hype.com, de l'application mobile BEHYPE et de l'ensemble des services proposés par la société BE HYPE (ci-après "BEHYPE", "nous", ou la "Société"). BEHYPE est une plateforme professionnelle d'intermédiation qui met en relation des établissements professionnels (restaurants, hôtels, instituts de beauté, lieux d'expériences et de loisirs, etc.) et des créateurs de contenu / influenceurs en vue de collaborations marketing sur les réseaux sociaux. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre BEHYPE et tout Utilisateur. Elles s'appliquent à tous les Services proposés par BEHYPE, sans qu'aucune condition particulière puisse, sauf acceptation formelle et écrite de BEHYPE, prévaloir sur elles. Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV avant la création de son Compte ou la souscription d'un Abonnement, et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher non pré-remplie, dont la date, l'heure, l'adresse IP, l'agent utilisateur, la version des CGU/CGV et l'identifiant de l'Utilisateur sont enregistrés dans nos systèmes à titre de preuve. Les CGU/CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur l'URL www.be-hype.com/terms-of-use. La présente version remplace intégralement la version antérieure datée du 10 avril 2024, qui demeure consultable à titre d'archive sur www.be-hype.com/terms-of-use/2024.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante : Abonnement : contrat par lequel le Client professionnel souscrit à un Plan d'accès aux Services de BEHYPE, moyennant paiement d'une redevance périodique. Application : applications mobiles BEHYPE éditées par la Société, disponibles sur l'App Store et Google Play (téléchargement via https://onelink.to/qpqfep). BEHYPE ou la Société : BE HYPE SAS, dont les coordonnées figurent à l'Article 2. Client : personne morale ou personne physique exerçant une activité professionnelle (établissement de restauration, d'hébergement, de bien-être, d'expérience, etc.), titulaire d'un Compte Professionnel et souscripteur d'un Abonnement. Collaboration : mise en relation marketing convenue entre un Client et un Influenceur via la plateforme BEHYPE, prenant la forme d'une invitation ou d'un contenu offert (mode "gifting"), d'un partenariat ou de toute autre modalité arrêtée directement entre les parties, en dehors de BEHYPE. Compte : espace personnel créé par un Utilisateur sur la plateforme BEHYPE, accessible par identifiants. Un même Utilisateur peut détenir simultanément un Compte Professionnel et un Compte Influenceur, juridiquement et financièrement indépendants. Contenu Utilisateur : photos, vidéos courtes ("Now"), commentaires, messages, fiches d'établissement ou tout autre contenu publié ou transmis par un Utilisateur via les Services. CGU/CGV : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Cycle d'Abonnement : période de facturation (mensuelle, sauf indication contraire) au terme de laquelle l'Abonnement se renouvelle automatiquement. Engagement : durée minimale pendant laquelle le Client ne peut résilier son Abonnement sans indemnité (0 mois ou 12 mois selon le Plan choisi). Influenceur : personne physique majeure, créatrice de contenu sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube, etc.), titulaire d'un Compte Influenceur sur BEHYPE et susceptible de conclure des Collaborations avec des Clients. Now : format de contenu vidéo court publié par un Influenceur dans le feed de découverte BEHYPE. Plan : formule d'Abonnement souscrite par le Client, associée à un ensemble de fonctionnalités et un Engagement. Politique de Confidentialité : document complémentaire décrivant le traitement des données personnelles par BEHYPE, accessible sur www.be-hype.com/privacy-policy. Services : ensemble des fonctionnalités accessibles via le Site et l'Application : mise en relation, messagerie, gestion des Collaborations, feed Now, chatbot, etc. Site : site internet www.be-hype.com. Utilisateur : tout titulaire d'un Compte, qu'il soit Client professionnel ou Influenceur. BEHYPE n'intervient dans aucun flux financier entre le Client et l'Influenceur : la plateforme ne détient, n'encaisse ni ne reverse aucune somme pour le compte de l'Influenceur et ne propose aucun portefeuille (wallet) de paiement. Toute contrepartie éventuelle liée à une Collaboration relève exclusivement de la relation directe entre le Client et l'Influenceur, en dehors de BEHYPE.
Article 2 - Mentions légales
Éditeur : BE HYPE SAS Forme : Société par actions simplifiée Capital social : 5 000 euros Siège social : 27 Domaine de Capdeville, 13100 Le Tholonet, France SIRET : 978 173 136 00018 RCS : Aix-en-Provence B 978 173 136 N. de TVA intracommunautaire : FR51 978173136 Président / Représentant légal : Yves Palmi Email : contact@behype-app.com Directeur de la publication : Yves Palmi Hébergement : Les Services BEHYPE sont hébergés et opérés via les fournisseurs cloud Google Cloud Platform / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) et MongoDB Atlas (MongoDB Limited, 22-24 Lower Mount Street, Dublin 2, Irlande). Le site éditorial www.be-hype.com est, à la date de mise à jour, hébergé sur l'infrastructure précitée. Point de contact unique (P2B et DSA) : contact@behype-app.com. Médiateurs P2B : voir Article 19.
Article 3 - Acceptation, opposabilité et modifications
3.1 Acceptation et preuve. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU/CGV au moment de la création de son Compte ou de la souscription à un Abonnement. La preuve de cette acceptation est conservée par BEHYPE (date, heure, version des CGU/CGV, adresse IP, agent utilisateur, identifiant Utilisateur) et fait foi entre les parties. 3.2 Versionnage. Chaque modification substantielle des CGU/CGV donne lieu à une nouvelle version, identifiée par un numéro et une date d'effet figurant en tête de document. Les versions antérieures restent consultables à titre d'archive. 3.3 Modifications mineures. BEHYPE peut apporter aux CGU/CGV des modifications mineures (corrections orthographiques, mise à jour de coordonnées, changements éditoriaux sans incidence sur les droits et obligations des parties). Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. 3.4 Modifications substantielles - Préavis 15 jours (Règlement P2B). Conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 ("P2B"), toute modification substantielle des CGU/CGV affectant les Clients professionnels est notifiée par email et par bandeau dans l'Application au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Client peut résilier son Abonnement sans indemnité par lettre recommandée ou par tout moyen écrit dirigé à contact@behype-app.com. À défaut de résiliation dans le délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGU/CGV. Le préavis peut être réduit ou supprimé lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou pour des raisons de sécurité imminente. 3.5 Continuité contractuelle. Les Collaborations en cours d'exécution restent régies par la version des CGU/CGV en vigueur au jour de leur acceptation, sauf disposition expresse contraire.
TITRE II - DESCRIPTION DES SERVICES
Article 4 - Plateforme et applications BEHYPE
4.1 Services proposés. BEHYPE met à disposition des Utilisateurs : - une plateforme d'intermédiation entre Clients professionnels et Influenceurs ; - un outil de gestion des Collaborations (création d'offres, acceptation, messagerie privée, suivi de publication, clôture) ; - un feed de découverte ("Now") permettant la publication et la consultation de vidéos courtes ; - un chatbot d'assistance scripté ; - des fonctionnalités de recherche et de classement des établissements et Influenceurs. 4.2 Accès. L'accès aux Services suppose un appareil compatible, une connexion internet et un navigateur ou système d'exploitation à jour. Les coûts associés (matériel, abonnement internet, données mobiles) sont à la charge de l'Utilisateur. 4.3 Évolutions et indisponibilité. BEHYPE se réserve le droit de faire évoluer, ajouter, supprimer ou suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités, sans que cela ouvre droit à indemnisation au titre du présent article. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à BEHYPE, le Client professionnel peut bénéficier des dispositions de l'Article 12. 4.4 Conditions techniques. BEHYPE met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité des Services, sans pour autant garantir une absence totale d'interruption, d'erreur ou de défaillance. 4.5 Systèmes automatisés - information AI Act. Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé que : (a) le chatbot d'assistance accessible dans l'Application est un système automatisé, ne donnant pas lieu à un avis juridique ni à un engagement contractuel ; (b) certaines fiches d'établissement sont enrichies ou rédigées à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle générative (voir Articles 33 à 36) ; (c) le rattachement de certains Contenus Utilisateur à un établissement peut être réalisé par traitement automatisé (voir Article 35).
Article 5 - Éligibilité, âge minimum et cumul des rôles
5.1 Âge minimum. Les Services sont réservés aux personnes majeures. Tout Utilisateur déclare, lors de la création de son Compte, être âgé d'au moins 18 ans. BEHYPE se réserve le droit de demander une preuve d'âge (pièce d'identité) et de suspendre tout Compte dont la conformité à cette condition serait douteuse. 5.2 Capacité. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique de conclure les présentes CGU/CGV. Le représentant d'une personne morale garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. 5.3 Couverture géographique. Les Services sont, à la date d'effet des présentes, ouverts aux Utilisateurs établis en France, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie. BEHYPE peut étendre ou restreindre cette liste sans préavis. 5.4 Cumul des rôles. Un même Utilisateur peut détenir simultanément un Compte Professionnel (qualité de Client) et un Compte Influenceur. Chacun de ces Comptes est juridiquement et financièrement indépendant : il fait l'objet d'une inscription, d'une acceptation des CGU/CGV et d'une comptabilité séparées. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de Collaboration entre ses deux Comptes ni à utiliser ce cumul pour contourner les règles des présentes CGU/CGV. 5.5 Refus d'inscription. BEHYPE peut refuser l'inscription d'un Utilisateur sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de soupçon de fraude, de non-respect des CGU/CGV ou de contrariété avec l'objet de la plateforme.
Article 6 - Création et sécurité du compte
6.1 Inscription. La création d'un Compte requiert la saisie d'une adresse email valide et la confirmation par lien de validation. Selon le type de Compte, des informations complémentaires peuvent être demandées (par exemple le numéro SIRET pour un Compte Professionnel). 6.2 Véracité des informations. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du Compte et la résiliation du contrat aux torts de l'Utilisateur. 6.3 Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est réputée émaner de lui. En cas de soupçon de compromission, il s'engage à modifier son mot de passe sans délai et à informer BEHYPE. 6.4 Suspension par BEHYPE - Motifs et préavis (Règlement P2B). BEHYPE peut suspendre, restreindre ou clôturer un Compte de Client professionnel pour les motifs suivants : (a) non-paiement ; (b) violation des présentes CGU/CGV ; (c) atteinte aux droits d'un tiers ou à l'intégrité des Services ; (d) signalement répété de Contenus illicites ; (e) soupçon sérieux de fraude ; (f) obligations légales ou injonction d'une autorité compétente. La suspension fait l'objet d'un exposé motivé notifié à l'Utilisateur. En cas de clôture (résiliation), un préavis de trente (30) jours est respecté sauf manquement grave, fraude avérée ou injonction d'une autorité. L'Utilisateur dispose d'un droit de réclamation interne dans les conditions de l'Article 19. 6.5 Suspension d'un Compte Influenceur. Les mêmes principes s'appliquent aux Comptes Influenceurs. En outre, le non-respect répété des règles de transparence publicitaire, des délais de publication ou des délais d'annulation peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte.
TITRE III - ABONNEMENT DU CLIENT PROFESSIONNEL
Article 7 - Plans et engagements
7.1 Plans proposés. BEHYPE propose, à la date d'effet des présentes, les Plans suivants : - Plan sans engagement : sans période d'Engagement, résiliable à tout moment ; - Plan 12 mois : Engagement de 12 mois. La liste des fonctionnalités accessibles (volume de Collaborations, accès aux filtres avancés, visibilité renforcée, statistiques, etc.) figure dans l'Application et peut être adaptée par BEHYPE dans les conditions de l'Article 3. 7.2 Tarifs des Plans. Les tarifs en vigueur sont consultables à l'adresse www.be-hype.com/offres et au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros, hors taxes. BEHYPE peut les actualiser dans les conditions de l'Article 9. Les Plans payants sont gérés techniquement via le prestataire de paiement Stripe. 7.3 Engagement. Le Client peut choisir un Plan sans Engagement (résiliable à tout moment, prise d'effet à la fin du Cycle en cours) ou un Plan avec Engagement (12 mois) accordé en contrepartie d'avantages tarifaires ou fonctionnels.
Article 8 - Pause de facturation
8.1 Pause de facturation. Le Client bénéficiant d'un Plan payant peut, sous réserve d'éligibilité et sur demande auprès du service client, bénéficier d'une pause temporaire de son Abonnement ("Pause"). Pendant la Pause : - aucune nouvelle redevance n'est prélevée ; - l'accès aux fonctionnalités payantes est restreint ou suspendu ; - les actions nécessitant une facturation active peuvent être bloquées (refus avec code d'erreur 429 ou équivalent) ; - les Cycles d'Abonnement et l'éventuel Engagement sont décalés d'autant. La Pause prend fin de plein droit à l'échéance convenue ou sur demande du Client. La reprise s'effectue par prélèvement du Cycle suivant.
Article 9 - Tarifs
9.1 Tarifs en vigueur. Les tarifs des Plans et des fonctionnalités optionnelles sont ceux en vigueur au jour de la souscription, accessibles dans l'Application et sur le Site. Ils sont exprimés en euros (EUR), hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon les règles légales en vigueur. 9.2 Révision tarifaire. BEHYPE peut réviser ses tarifs, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses coûts, des conditions du marché, des fonctionnalités proposées ou des taux de TVA. Toute révision tarifaire applicable à un Client existant est notifiée dans les conditions de l'Article 3.4 (préavis 15 jours, droit de résiliation sans indemnité). 9.3 Promotions. BEHYPE peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, remises ou avantages tarifaires. Les conditions spécifiques de ces opérations prévalent sur les présentes pour les seules questions de tarif et de durée d'application.
Article 10 - Modalités de paiement
10.1 Prestataire de paiement. Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de la société Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé (DSP2). Le Client autorise BEHYPE et Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré des sommes dues au titre de son Abonnement et des fonctionnalités optionnelles souscrites. 10.2 Authentification forte. Conformément à la directive DSP2, certaines opérations peuvent déclencher une authentification forte du payeur (3D Secure). L'échec de cette authentification peut entraîner le rejet du prélèvement. 10.3 Cycles de prélèvement. Sauf indication contraire, le Plan est facturé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Si une date n'existe pas un mois donné (par exemple 31 février), le prélèvement intervient le premier jour utile suivant. 10.4 Mise à jour du moyen de paiement. Le Client s'engage à maintenir à jour un moyen de paiement valide. La mise à jour s'effectue depuis l'interface de l'Application. En cas d'expiration ou de rejet, BEHYPE peut réaliser des tentatives successives, puis suspendre l'accès aux Services après un nouvel échec. 10.5 Facturation. Chaque prélèvement donne lieu à l'émission d'une facture nominative, transmise par email et conservée dans l'espace Client. 10.6 Périmètre. Les paiements traités via Stripe concernent exclusivement l'Abonnement du Client. BEHYPE ne traite, ne détient ni ne reverse aucune somme au titre d'une Collaboration : une éventuelle contrepartie se règle directement entre le Client et l'Influenceur, en dehors de la plateforme.
Article 11 - Retard et défaut de paiement
11.1 Pénalités de retard (article L.441-10 II du Code de commerce). En cas de retard de paiement au-delà de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'échéance, des pénalités de retard sont applicables au taux annuel de dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de la facture impayée, sans nécessité de mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due en application de l'article D.441-5 du Code de commerce. 11.2 Suspension et résiliation. BEHYPE se réserve le droit, en cas de défaut de paiement persistant, de suspendre l'accès aux Services ou de résilier le contrat. La résiliation pour défaut de paiement fait l'objet d'une mise en demeure préalable restée sans effet au terme de quinze (15) jours. 11.3 Compensation. Sauf accord préalable écrit de BEHYPE, le Client ne peut compenser une somme due au titre des CGU/CGV avec une éventuelle créance réciproque non certaine, liquide et exigible.
Article 12 - Durée, reconduction et résiliation
12.1 Durée. L'Abonnement débute au jour de la validation de la souscription. Sa durée initiale correspond à l'Engagement souscrit (0 ou 12 mois). 12.2 Reconduction tacite. À l'issue de la durée initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement par Cycles d'Abonnement mensuels successifs, dans les mêmes conditions, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque l'Abonnement est conclu avec un Client personne physique consommateur, BEHYPE informe le Client par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. 12.3 Résiliation par le Client - Plan sans engagement. Le Client titulaire d'un Plan sans Engagement peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'interface de l'Application ou par tout moyen écrit. La résiliation prend effet à la fin du Cycle d'Abonnement en cours. Aucune restitution prorata temporis n'est due. 12.4 Résiliation par le Client - Plan avec engagement. Pour les Plans avec Engagement, la résiliation ne peut intervenir avant le terme de l'Engagement, sauf cas de force majeure, manquement grave de BEHYPE non remédié après mise en demeure, ou modification substantielle défavorable des CGU/CGV (Article 3.4). Toute résiliation anticipée hors de ces cas donne lieu au versement d'une indemnité de rupture égale à cinquante pour cent (50 %) du prix hors taxes de l'Abonnement restant à courir jusqu'au terme de l'Engagement. Pour les Clients personnes physiques consommateurs ou Clients professionnels relevant des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (entreprise de cinq salariés ou moins, contrat conclu hors établissement et hors champ de l'activité principale), cette clause sera appliquée dans le respect des droits qui leur sont reconnus par la loi. 12.5 Résiliation par BEHYPE. Voir Articles 6.4 et 18. 12.6 Effets de la résiliation. Au terme de l'Abonnement, l'accès du Client aux fonctionnalités payantes est suspendu. Les Collaborations en cours peuvent être menées à leur terme selon les modalités convenues. Les données du Compte sont conservées pendant la durée visée à l'Article 39.
TITRE IV - SERVICE D'INTERMÉDIATION (P2B)
Article 13 - Offres de collaboration
13.1 Initiative. Une offre de Collaboration peut être créée par un Client ou par un Influenceur via l'interface de l'Application. L'offre précise notamment : la date et l'horaire prévus, le format (présentiel à l'établissement, contenu remis à distance, etc.), les conditions de publication (nombre de Reels / Stories / Posts) et les délais de publication. 13.2 Mode "gifting". Le Client offre un produit, service ou avantage en nature (repas, prestation, hébergement, etc.) en contrepartie d'une publication, sans flux financier passant par BEHYPE. 13.3 Modalités convenues entre les parties. Les conditions de la Collaboration, y compris toute contrepartie éventuelle, sont arrêtées librement et directement entre le Client et l'Influenceur. BEHYPE n'intervient pas dans la définition, la fixation ou le traitement d'une quelconque contrepartie financière : la plateforme se limite à la mise en relation et à la gestion technique de l'offre. 13.4 Contre-propositions. Avant acceptation, chacune des parties peut émettre une contre-proposition ("counter") portant sur la date ou les conditions de la Collaboration. La contre-proposition vaut nouvelle offre. 13.5 États de l'offre. Une offre est successivement : "pending" (en attente d'acceptation), "accepted" (acceptée par les deux parties), "denied" (refusée) ou "canceled" (annulée). L'état est traduit dans l'interface et accessible aux deux parties. 13.6 Délais de publication. La durée de publication après une Collaboration est fixée lors de la création de l'offre parmi trois options : un à trois jours (one_three_days), trois à sept jours (three_seven_days) ou sept à quinze jours (seven_fifteen_days). À l'expiration, la Collaboration peut être clôturée et un signalement automatique pour absence de publication peut être déclenché dans les conditions de l'Article 16.
Article 14 - Formation du contrat de collaboration
14.1 Acceptation. L'acceptation explicite d'une offre par les deux parties (Client et Influenceur) emporte conclusion d'un contrat de collaboration directement entre elles. BEHYPE intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique. 14.2 Contrat à partir de 1 000 EUR - Loi Influenceurs. Conformément à la loi n. 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n. 2024-978 du 6 novembre 2024 et à son décret d'application du 28 novembre 2025, lorsqu'une Collaboration atteint ou dépasse le seuil légal (avantages en nature et/ou toute autre contrepartie convenue directement entre les parties, d'une valeur cumulée égale ou supérieure à mille euros), les parties doivent conclure entre elles un contrat écrit comportant les mentions imposées par la loi : identité des parties, missions, contreparties, droits et obligations dont la propriété intellectuelle, application du droit français lorsque le public visé est établi en France. BEHYPE met à disposition un contrat-type que les parties complètent et signent directement entre elles. BEHYPE n'est pas partie à ce contrat et n'intervient pas dans son exécution financière. 14.3 Statut de BEHYPE. BEHYPE intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. BEHYPE n'est partie à aucun contrat de Collaboration, ne perçoit aucune rémunération à ce titre et n'intervient dans aucun flux financier entre le Client et l'Influenceur. Les conséquences de ce statut sont précisées à l'Article 48. 14.4 Force probante. Les échanges intervenus dans la messagerie privée de l'Application, l'historique d'acceptation et les pièces téléchargées font foi entre les parties.
Article 15 - Modèle économique et absence de commission
15.1 Rémunération de BEHYPE. BEHYPE est rémunérée exclusivement par l'Abonnement souscrit par le Client (Articles 7 à 10). Aucune autre somme n'est due à BEHYPE au titre d'une Collaboration. 15.2 Absence de commission sur les Collaborations. BEHYPE ne prélève aucune commission, ni auprès du Client, ni auprès de l'Influenceur, sur une quelconque contrepartie liée à une Collaboration. La plateforme n'intervient dans aucun flux financier entre le Client et l'Influenceur : elle ne fixe pas, ne facture pas, n'encaisse pas et ne reverse pas de contrepartie de Collaboration. 15.3 Relation directe. Toute contrepartie éventuelle convenue au titre d'une Collaboration relève exclusivement de la relation directe entre le Client et l'Influenceur et se règle en dehors de BEHYPE, sous leur seule responsabilité.
Article 16 - Annulation, no-show, no-publish
16.1 Annulation par l'Influenceur. L'Influenceur s'efforce d'honorer toute Collaboration acceptée. En cas d'empêchement, il doit annuler la Collaboration dans le délai raisonnable et, en tout état de cause, sans abus de droit, en informer le Client via la messagerie privée. 16.2 Annulation par le Client. Le Client peut annuler une Collaboration acceptée. L'annulation répétée ou sans motif légitime peut entraîner la mise en place d'une interdiction temporaire ("ban") empêchant le Client d'être réservé par le même Influenceur pour le mois en cours. Ce mécanisme automatique fait l'objet d'un exposé des motifs et d'une voie de réclamation au titre de l'Article 19. 16.3 No-show. L'absence non justifiée d'une partie au rendez-vous fixé constitue un manquement contractuel. Elle peut être signalée via le chatbot, donnant lieu à un ticket de gestion ouvert par BEHYPE, sans pour autant déclencher de pénalité financière automatique. Les parties demeurent libres d'invoquer toute disposition contractuelle ou légale en conséquence. 16.4 No-publish. L'absence de publication dans le délai contractuellement convenu (Article 13.6) constitue un manquement contractuel imputable à l'Influenceur, signalable via le chatbot. BEHYPE peut ouvrir un ticket de gestion, contacter l'Influenceur et, le cas échéant, décider d'une suspension du Compte selon les règles de l'Article 6.5. 16.5 Voie de réclamation. Toute décision automatisée ou manuelle prise par BEHYPE en application du présent article (notamment le ban ou la suspension) fait l'objet d'un exposé des motifs notifié à l'Utilisateur concerné et peut être contestée selon la procédure de l'Article 19.
Article 17 - Transparence du classement (ranking)
17.1 Principe (Règlement P2B). Conformément à l'article 5 du Règlement P2B, BEHYPE expose ci-après les principaux paramètres déterminant le classement des fiches d'établissement et des profils d'Influenceurs présentés aux Utilisateurs, ainsi que leur importance relative. 17.2 Paramètres principaux. À la date d'effet des présentes, les critères pris en compte par les algorithmes de classement sont, par ordre d'importance décroissante : - la pertinence géographique (proximité avec le périmètre de recherche ou la zone de l'Utilisateur) ; - l'activité récente (date des dernières connexions, de la dernière publication, de la dernière Collaboration acceptée) ; - le compteur de favoris ("favoriteNum") et l'engagement enregistré sur la plateforme ; - la cohérence des informations déclarées avec celles renseignées dans les référentiels externes (Google Places, réseaux sociaux vérifiés). 17.3 Aucune publicité payante au titre du classement organique. Le classement organique des résultats de recherche ne fait l'objet d'aucun paiement direct ou indirect par un Utilisateur en vue d'un meilleur positionnement, sauf mention explicite "Mis en avant" ou équivalent, qui rend identifiable toute mise en avant rémunérée. 17.4 Absence de profilage comportemental sensible. Le classement n'utilise pas de données sensibles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il ne réalise pas de profilage comportemental fondé sur des catégories particulières de données. 17.5 Évolution. Les paramètres et leur pondération peuvent être modifiés dans les conditions de l'Article 3. Une description actualisée est accessible sur demande auprès du service client.
Article 18 - Suspension, limitation et résiliation (P2B)
18.1 Motifs de suspension ou limitation. BEHYPE peut, conformément à l'article 4 du Règlement P2B, suspendre ou limiter l'accès d'un Client professionnel à tout ou partie des Services pour les motifs limitativement énumérés à l'Article 6.4. La décision est notifiée à l'Utilisateur avec un exposé des motifs précis et circonstancié. 18.2 Résiliation - Préavis 30 jours. Sauf manquement grave, fraude avérée, atteinte à la sécurité ou injonction d'une autorité compétente, la résiliation par BEHYPE du contrat d'Abonnement d'un Client professionnel est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, par voie électronique sur un support durable. 18.3 Effets de la suspension et de la résiliation. Pendant la suspension, le Client conserve un accès minimal lui permettant de retirer ses données personnelles et professionnelles. En cas de résiliation, il est procédé à la cessation des Services et à la conservation des données dans les conditions de l'Article 39. 18.4 Information sur le droit applicable et la juridiction. Le Client est informé que les décisions de suspension ou de résiliation prises à son encontre peuvent être contestées devant les juridictions visées à l'Article 56.
Article 19 - Réclamations, médiation P2B et signalement DSA
19.1 Système interne de traitement des réclamations. Tout Utilisateur peut adresser à BEHYPE une réclamation portant sur le fonctionnement du service, une décision de suspension, un classement, l'utilisation d'un Contenu Utilisateur ou tout autre sujet entrant dans le champ des Services. La réclamation est adressée : - par le formulaire dédié dans l'Application ; ou - par email à contact@behype-app.com. BEHYPE accuse réception sans délai et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable, sauf cas de complexité nécessitant un examen complémentaire. Les décisions défavorables sont motivées et signalent expressément les voies de recours. 19.2 Médiation P2B. Conformément à l'article 12 du Règlement P2B, BEHYPE désigne deux (2) médiateurs avec lesquels elle s'engage à participer de bonne foi à toute tentative de médiation engagée par un Client professionnel : - Médiateur 1 : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - https://www.fevad.com/mediation - Médiateur 2 : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) - https://www.cmap.fr Les frais de médiation sont supportés selon les règles applicables auprès de chaque organisme. Cette désignation n'est pas exclusive d'autres voies de règlement amiable. 19.3 Médiation de la consommation. Pour les litiges nés des relations avec des Utilisateurs personnes physiques consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, BEHYPE adhère à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées sont publiées sur la page www.be-hype.com/mediation-conso. La saisine du médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur et peut être réalisée par voie postale ou électronique. 19.4 Signalement de contenu illicite (DSA). Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ("DSA"), BEHYPE met à disposition un mécanisme de notification permettant à tout Utilisateur ou tiers de signaler un Contenu Utilisateur jugé illicite. La notification peut être adressée : - par le bouton "Signaler" disponible sur chaque Contenu Utilisateur ; - par email à contact@behype-app.com. La notification doit comporter : l'identité et l'adresse de contact du notifiant (sauf dans les cas où cette identité n'est pas requise au sens du DSA), une justification motivée, une localisation précise (URL ou identifiant du contenu), et une déclaration de bonne foi. 19.5 Exposé des motifs. Toute décision de modération prise par BEHYPE (suppression, blocage, rétrogradation, signalement, restriction de visibilité) fait l'objet d'un exposé des motifs (statement of reasons) communiqué à l'Utilisateur concerné, conformément à l'article 17 du DSA. 19.6 Réclamation interne (DSA). L'Utilisateur dispose d'un délai de six (6) mois pour contester une décision de modération, via le formulaire dédié ou par email. La contestation fait l'objet d'un ré-examen par une personne non impliquée dans la décision initiale, et donne lieu à une réponse motivée. Le recours extrajudiciaire prévu par l'article 21 du DSA reste ouvert. 19.7 Point de contact unique. Le point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du DSA est : contact@behype-app.com. 19.8 Signaleurs de confiance. Les notifications émanant de signaleurs de confiance certifiés sont traitées en priorité et avec une diligence renforcée.
TITRE V - INFLUENCEUR ET OBLIGATIONS LÉGALES
Article 20 - Statut de l'influenceur
20.1 Indépendance. L'Influenceur exerce son activité à titre indépendant. Il n'est ni salarié ni mandataire de BEHYPE. Il assume seul l'organisation de son activité, son matériel, le choix de ses Collaborations et la réalisation des contenus. 20.2 Obligations sociales et fiscales. L'Influenceur est responsable de ses obligations sociales (affiliation au régime applicable à son activité, déclaration et paiement des cotisations) et fiscales (déclaration des revenus, paiement de la TVA le cas échéant, conformité à la législation applicable). BEHYPE ne procède à aucune retenue à la source sauf obligation légale, ni à aucune déclaration sociale au titre de l'activité de l'Influenceur. 20.3 Information de la plateforme. L'Influenceur s'engage à fournir à BEHYPE les informations nécessaires à l'exécution des Collaborations et au respect des obligations légales applicables, notamment au titre de la loi n. 2023-451 et du Règlement P2B. 20.4 Multi-comptes. Voir Article 5.4.
Article 21 - Obligations légales propres aux influenceurs
21.1 Loi du 9 juin 2023 modifiée. L'Influenceur est soumis à la loi n. 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n. 2024-978 du 6 novembre 2024, et par son décret du 28 novembre 2025 (la "Loi Influenceurs"). Il s'engage à la respecter scrupuleusement, et notamment : - à conclure un contrat écrit avec l'annonceur lorsque le montant cumulé de la Collaboration atteint mille euros (1 000 EUR) hors taxes (Article 14.2) ; - à insérer les mentions de transparence "publicité" / "collaboration commerciale" / "partenariat rémunéré" (ou tout équivalent admis par les recommandations de l'UMICC ou des autorités compétentes) sur tout contenu sponsorisé ; - à respecter les interdictions de promotion listées à l'Article 22. 21.2 Sanctions. Le non-respect des obligations issues de la Loi Influenceurs expose l'Influenceur à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre deux (2) ans d'emprisonnement et trois cent mille (300 000) euros d'amende, ainsi qu'à des interdictions professionnelles. 21.3 Responsabilité solidaire. La Loi Influenceurs établit, dans certaines conditions, une responsabilité solidaire de l'annonceur, de l'Influenceur et de l'agent / intermédiaire au titre des dommages causés à des tiers. Le statut de BEHYPE est décrit à l'Article 48. 21.4 Conformité aux règles des plateformes sociales. L'Influenceur garantit que ses publications respectent les conditions générales et politiques applicables sur les réseaux sociaux concernés (Meta, TikTok, YouTube, etc.).
Article 22 - Mentions de transparence et interdictions de promotion
22.1 Transparence du caractère commercial. Tout contenu publié par l'Influenceur dans le cadre d'une Collaboration BEHYPE indique sans ambiguïté son caractère commercial, par l'apposition de mentions claires et visibles : "publicité", "collaboration commerciale", "partenariat rémunéré", "invitation" (pour le mode "gifting") ou tout équivalent reconnu par les autorités compétentes. 22.2 Interdictions de promotion (Loi Influenceurs). Sont interdites les promotions, directes ou indirectes, portant sur : - les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l'article L. 1151-2 du Code de la santé publique (chirurgie esthétique, injections, etc.) et les actes de médecine et chirurgie esthétique au sens de la Loi Influenceurs ; - l'abstention thérapeutique ou la promotion d'un produit ou d'une méthode présentés comme alternative à un acte médical scientifiquement validé ; - la nicotine, hors cadres expressément autorisés par la législation sur le tabac et les produits assimilés ; - les crypto-actifs et les services sur actifs numériques, sauf si l'annonceur est un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers ; - les paris sportifs et les jeux d'argent en général, sauf insertion de la mention légale d'avertissement (notamment "interdit aux mineurs") et de l'avertissement sur les risques de dépendance ; - les pratiques de "dropshipping" lorsque l'Influenceur n'est pas en mesure de garantir la disponibilité du produit ou sa conformité aux exigences européennes. Toute Collaboration portant sur ces catégories doit être refusée par l'Influenceur, qui peut, le cas échéant, en informer BEHYPE. 22.3 Autres restrictions. L'Influenceur respecte les autres restrictions spécifiques applicables à certains secteurs (alcool, jeux vidéo classés PEGI 18, contenus pour adultes, etc.). En cas de doute, il est invité à consulter ses conseils juridiques. 22.4 Contenu illicite. Sont strictement prohibés les contenus à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, diffamatoire, harcelant, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte aux droits fondamentaux de tiers. La publication d'un tel contenu entraîne la clôture immédiate du Compte et peut donner lieu à une notification aux autorités compétentes.
Article 23 - Contrat tripartite à partir de 1 000 EUR HT
23.1 Champ d'application. Tout contrat dont la valeur cumulée (avantages en nature et toute autre contrepartie convenue directement entre les parties) atteint ou dépasse mille euros (1 000 EUR) est, en application de la Loi Influenceurs, conclu par écrit entre l'annonceur, l'Influenceur et, le cas échéant, l'agent / intermédiaire. 23.2 Contrat-type BEHYPE. BEHYPE met à disposition des parties, dans le parcours de création de l'offre, un contrat-type intégrant les clauses minimales légalement requises : identification des parties, mission confiée, contreparties, droits et obligations relatifs notamment à la propriété intellectuelle, mention de l'application du droit français lorsque le public visé est établi en France, transparence, et règles de transparence visées à l'Article 22. 23.3 Acceptation électronique. Les parties acceptent expressément le contrat-type par signature électronique conforme aux dispositions du Règlement (UE) n. 910/2014 (eIDAS). À défaut d'acceptation expresse, la Collaboration ne peut être exécutée. 23.4 Modifications. Les parties peuvent ajouter des clauses particulières, sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux clauses minimales légales. En cas de contradiction, les clauses minimales légales prévalent.
Article 24 - Absence de gestion des paiements par BEHYPE
24.1 Aucun encaissement ni reversement. BEHYPE n'encaisse, ne détient ni ne reverse aucune somme au titre d'une Collaboration. La plateforme ne propose aucun portefeuille (wallet), aucun compte de paiement et aucun service d'encaissement-reversement de fonds au bénéfice de l'Influenceur. 24.2 Relation directe entre les parties. Toute contrepartie éventuelle convenue au titre d'une Collaboration est réglée directement entre le Client et l'Influenceur, par les moyens qu'ils déterminent librement, en dehors de BEHYPE et sous leur seule responsabilité. BEHYPE n'a connaissance ni du montant, ni des modalités, ni de l'exécution d'un tel règlement. 24.3 Absence de responsabilité. BEHYPE ne peut être tenue responsable d'un défaut, d'un retard ou d'un litige relatif à une contrepartie convenue entre le Client et l'Influenceur. Tout différend de cette nature se règle directement entre eux.
Article 25 - Fiscalité et obligations de l'Influenceur
25.1 Responsabilité fiscale et sociale. Toute contrepartie qu'un Influenceur perçoit directement d'un Client au titre d'une Collaboration constitue, le cas échéant, un revenu issu de son activité indépendante. L'Influenceur est seul responsable de la déclaration de ce revenu aux administrations fiscales et sociales compétentes, du paiement des cotisations sociales et de la TVA le cas échéant. BEHYPE n'intervient pas dans ce règlement et ne procède à aucune retenue. 25.2 Absence de flux financier via BEHYPE. Conformément à l'Article 24, BEHYPE ne verse aucune somme à l'Influenceur et ne prélève aucune commission sur une contrepartie de Collaboration. La plateforme n'a connaissance ni ne conserve trace des montants éventuellement échangés directement entre le Client et l'Influenceur. 25.3 Litiges. Tout litige relatif à une contrepartie convenue au titre d'une Collaboration se règle directement entre le Client et l'Influenceur. Les différends relatifs à l'usage des Services (et non à un règlement financier direct) peuvent faire l'objet d'une réclamation interne selon l'Article 19.
TITRE VI - CONTENU UTILISATEUR (NOW)
Article 26 - Définition et publication
26.1 Définition. On entend par "Contenu Utilisateur" tout contenu publié, transmis ou stocké par un Utilisateur via les Services, et notamment : - les vidéos courtes ("Now") publiées dans le feed BEHYPE ; - les photos et vidéos partagées dans le cadre d'une Collaboration ; - les messages échangés via la messagerie privée ou avec le chatbot ; - les fiches et descriptifs renseignés par les Utilisateurs. 26.2 Publication sur réseaux sociaux. L'Utilisateur peut, depuis son Contenu Utilisateur, partager celui-ci sur ses comptes Instagram, TikTok ou autres réseaux sociaux. Ce partage s'effectue sous sa seule responsabilité et dans le respect des conditions des plateformes concernées. 26.3 Hébergement. BEHYPE héberge le Contenu Utilisateur sur son infrastructure cloud. En cette qualité, elle est qualifiée d'hébergeur au sens des articles 6 de la loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 et du DSA, et bénéficie du régime de responsabilité limitée qui en découle.
Article 27 - Licence de droits sur le Contenu Utilisateur
27.1 Conservation de la propriété par l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des droits de propriété intellectuelle attachés à son Contenu Utilisateur. BEHYPE ne se voit céder aucun droit de propriété. 27.2 Licence consentie à BEHYPE. L'Utilisateur concède à BEHYPE, pour la durée légale des droits, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, une licence d'utilisation portant sur le Contenu Utilisateur aux fins suivantes : - hébergement, stockage et sauvegarde ; - reproduction et représentation à des fins d'affichage dans les Services (feed Now, fiche de l'établissement associé, recherches) ; - adaptation strictement technique nécessaire à la diffusion (transcodage, redimensionnement, compression) ; - promotion des Services par BEHYPE, dans les limites de l'Article 27.4. 27.3 Licence consentie au Client (Collaborations). Lors de la réservation ou de l'acceptation d'une Collaboration, l'Influenceur détermine les conditions dans lesquelles le Client pourra réutiliser le Contenu Utilisateur créé et publié dans le cadre de ladite Collaboration. L'Influenceur choisit parmi les options suivantes : 1. Réutilisation sur les réseaux sociaux du Client, hors publicité payante : l'Influenceur autorise le Client à reproduire, repartager et représenter le Contenu Utilisateur sur ses propres comptes de réseaux sociaux, uniquement dans le cadre de communications organiques, à l'exclusion de toute utilisation dans le cadre de campagnes publicitaires payantes, sponsorisées ou assimilées. 2. Réutilisation sur les réseaux sociaux du Client et en publicité : l'Influenceur autorise le Client à reproduire, repartager et représenter le Contenu Utilisateur sur ses propres comptes de réseaux sociaux ainsi qu'à l'utiliser dans le cadre de campagnes publicitaires payantes, sponsorisées ou assimilées (« Ads »). 3. Aucune réutilisation du Contenu Utilisateur : l'Influenceur n'autorise aucune réutilisation autonome du Contenu Utilisateur par le Client. Le Client demeure toutefois autorisé à repartager la publication ou le contenu original de l'Influenceur au moyen des fonctionnalités natives des plateformes concernées, notamment en story, ainsi qu'à mentionner ou identifier l'Influenceur en lien avec la Collaboration. Le choix effectué par l'Influenceur au moment de la réservation fait partie intégrante des conditions de la Collaboration et s'impose au Client. Sauf disposition particulière prévue dans les conditions de la Collaboration, toute autorisation accordée au titre des options 1 ou 2 est consentie à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, pour une durée de douze (12) mois à compter de la publication du Contenu Utilisateur, uniquement pour les finalités expressément autorisées par l'Influenceur. Toute utilisation du Contenu Utilisateur au-delà de cette durée ou excédant l'autorisation sélectionnée par l'Influenceur nécessite son accord écrit préalable et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une rémunération complémentaire. Dans tous les cas, le Client s'engage à respecter les droits de l'Influenceur sur le Contenu Utilisateur, notamment son droit au nom et au respect de l'intégrité de son contenu. 27.4 Utilisation promotionnelle. BEHYPE peut utiliser des extraits du Contenu Utilisateur, anonymisés ou cités de manière fidèle à l'œuvre, pour la promotion de ses Services (réseaux sociaux, supports de communication). L'Utilisateur peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par email à contact@behype-app.com. 27.5 Retrait. L'Utilisateur peut retirer un Contenu Utilisateur à tout moment depuis l'Application. Le retrait emporte cessation de la licence concédée, sous réserve des copies techniques résiduelles (sauvegardes, caches) qui sont supprimées dans des délais raisonnables.
Article 28 - Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour publier le Contenu Utilisateur via les Services. Il garantit notamment : - détenir les droits de propriété intellectuelle sur les éléments le composant (ou avoir obtenu les licences nécessaires des ayants droit) ; - avoir obtenu le consentement des personnes physiques identifiables apparaissant dans le contenu, au titre du droit à l'image et du RGPD ; - ne pas y faire figurer de signes distinctifs, marques, logos ou contenus protégés de tiers sans autorisation ; - ne pas y inclure de contenu illicite ou contraire aux Articles 22.2 et 22.4 ; - respecter les règles de transparence publicitaire applicables (Article 22.1). L'Utilisateur garantit BEHYPE et la tient indemne contre toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant de la violation de ces garanties.
Article 29 - Modération et signalement (DSA)
29.1 Politique de modération. BEHYPE met en place une politique de modération des Contenus Utilisateurs visant à prévenir et à retirer les contenus illicites, contraires aux présentes CGU/CGV ou aux droits des tiers. La modération s'effectue principalement de manière humaine (a posteriori, sur signalement) et, le cas échéant, par des outils techniques de détection. 29.2 Décisions de modération. BEHYPE peut décider, sur signalement ou par sa propre initiative : - la suppression d'un Contenu Utilisateur ; - la restriction de sa visibilité ; - la mise sous condition de la republication ; - l'avertissement, la suspension ou la clôture du Compte de l'Utilisateur à l'origine du contenu. 29.3 Exposé des motifs. Toute décision de modération fait l'objet d'un exposé des motifs notifié à l'Utilisateur concerné par email et au sein de l'Application, conformément à l'article 17 du DSA. 29.4 Voie de recours. L'Utilisateur peut contester la décision selon la procédure de l'Article 19.6 dans un délai de six (6) mois. Il dispose en outre du droit de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges prévu par l'article 21 du DSA. 29.5 Interdiction des "dark patterns". BEHYPE s'engage à ne pas mettre en place de procédés manifestement trompeurs ou manipulateurs au sens de l'article 25 du DSA. 29.6 Mineurs. Conformément à l'article 28 du DSA, BEHYPE met en place des mesures appropriées pour assurer un niveau élevé de protection des mineurs. Les Services sont réservés aux personnes majeures (Article 5.1). Aucun ciblage publicitaire fondé sur le profilage de données personnelles d'un mineur n'est mis en œuvre.
TITRE VII - SYSTÈMES AUTOMATISÉS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Article 30 - Chatbot d'assistance
30.1 Description. BEHYPE met à disposition des Utilisateurs un chatbot d'assistance intégré à l'Application. Le chatbot est, à la date d'effet des présentes, un assistant scripté (machine à états) sans recours à un modèle d'intelligence artificielle générative pour la formulation de ses réponses. 30.2 Transparence (AI Act). Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système automatisé. 30.3 Périmètre. Le chatbot peut renseigner l'Utilisateur, orienter ses demandes et ouvrir des tickets vers le service client. Il ne procède pas à des opérations de paiement, de crédit ou de clôture de Compte. Les réponses fournies par le chatbot n'engagent contractuellement ni BEHYPE ni l'Utilisateur, sauf confirmation expresse ultérieure par BEHYPE. 30.4 Escalade humaine. Sur demande de l'Utilisateur ou sur détection automatique, la conversation peut être transférée à un agent humain.
Article 31 - Enrichissement IA des fiches d'établissement
31.1 Description. BEHYPE peut faire appel à des modèles d'intelligence artificielle générative, notamment ceux fournis par la société Anthropic (Claude), afin d'enrichir ou de rédiger une partie des fiches d'établissement (biographie, type d'activité, balises thématiques, conditions d'accueil). Les sources d'enrichissement sont : - le site internet déclaré par l'établissement ; - les fiches Google Places associées ; - les profils publics Instagram déclarés (obtenus le cas échéant via le prestataire Apify Sp.z.o.o.). 31.2 Validation. Le Client peut consulter, modifier ou supprimer à tout moment les éléments générés par l'IA depuis l'interface de son Compte. Tout contenu erroné fait l'objet d'un droit de rectification immédiat, conformément à l'Article 42. 31.3 Limites. Les contenus générés par l'IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou approximations. BEHYPE ne garantit pas leur exactitude exhaustive. Le Client demeure responsable des informations diffusées au public et de leur conformité à la réalité de son activité. 31.4 Information des sous-traitants IA. Les données transmises à Anthropic et Apify aux fins d'enrichissement sont strictement limitées à celles nécessaires à l'exécution de la finalité et soumises aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour les transferts hors UE (Article 41).
Article 32 - Auto-onboarding automatique
32.1 Description. Afin de proposer un Service rapide aux établissements identifiés, BEHYPE peut créer automatiquement (par tâche planifiée ou "cron") des fiches d'établissement provisoires, et envoyer à leur titulaire un email d'invitation à prendre le contrôle de la fiche. 32.2 Opt-in / opt-out. L'email d'invitation est envoyé par le prestataire Brevo. Tout destinataire peut s'opposer à cet envoi, demander la suppression de la fiche provisoire et de l'ensemble des données associées, par réponse à l'email d'invitation ou en écrivant à contact@behype-app.com. 32.3 Conformité RGPD. Le traitement est réalisé sur le fondement de l'intérêt légitime de BEHYPE à faire connaître ses Services aux établissements correspondant à sa cible, avec mise en œuvre des garanties appropriées (limitation à des données publiques, possibilité de refus, fiches non publiquement visibles avant prise de contrôle).
Article 33 - Matching automatisé contenu / établissement
33.1 Description. BEHYPE met en œuvre un traitement automatisé de rattachement de certains Contenus Utilisateur (notamment les vidéos "Now") à un établissement identifié par son identifiant interne ("businessID"). Ce rattachement peut produire des effets contractuels (comptage de la performance de la Collaboration, affichage du contenu sur la fiche de l'établissement). 33.2 Décision individuelle automatisée (RGPD article 22). Le rattachement peut être regardé comme une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. L'Utilisateur dispose en conséquence du droit : - d'obtenir une intervention humaine ; - d'exprimer son point de vue ; - de contester la décision et d'en demander la rectification. La contestation s'opère par la procédure de l'Article 19. 33.3 Information. L'Utilisateur est informé en amont, par mention dans l'Application, de la mise en œuvre du traitement automatisé et de la finalité poursuivie.
Article 34 - Intervention humaine et rectification
34.1 Principe. Toute décision substantielle prise par un système automatisé (matching, rattachement, classement, suspension automatique) peut être contestée par l'Utilisateur. BEHYPE garantit l'accès à une voie de réclamation ouverte sur intervention humaine, dans les conditions de l'Article 19. 34.2 Documentation. BEHYPE conserve une documentation succincte des principaux systèmes automatisés utilisés (finalité, données d'entrée, principaux paramètres) accessible sur demande auprès du service client. 34.3 Évolutions. Les systèmes automatisés évoluent au fil du développement du Service. Toute évolution substantielle (introduction d'un modèle génératif à fort impact, modification du périmètre d'usage) fait l'objet d'une communication aux Utilisateurs et, si applicable, d'une mise à jour des présentes dans les conditions de l'Article 3.
TITRE VIII - DONNÉES PERSONNELLES
Article 35 - Responsable de traitement et délégué
35.1 Responsable de traitement. BE HYPE SAS, dont les coordonnées figurent à l'Article 2, est responsable de traitement pour l'ensemble des opérations réalisées sur les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Services. 35.2 Contact. Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à : contact@behype-app.com. 35.3 Délégué à la protection des données. À la date d'effet des présentes, BEHYPE n'a pas l'obligation de désigner un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD. Les demandes peuvent être adressées au point de contact ci-dessus.
Article 36 - Finalités et bases légales
Les traitements réalisés par BEHYPE poursuivent les finalités suivantes : - Exécution du contrat liant l'Utilisateur à BEHYPE (création et gestion du Compte, fourniture des Services, facturation, paiement) - base légale : article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat) ; - Conformité aux obligations légales et réglementaires (comptabilité, lutte anti-blanchiment, réponse aux autorités compétentes, obligations issues du DSA, du P2B, de la Loi Influenceurs) - base légale : article 6.1.c du RGPD ; - Sécurité des Services, prévention de la fraude, gestion des litiges - base légale : article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime) ; - Amélioration des Services, statistiques d'usage agrégées - base légale : article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime) ; - Communications commerciales avec les Utilisateurs existants sur des produits similaires - base légale : article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime, droit d'opposition) ; - Communications commerciales avec des prospects (auto-onboarding, prospection) - base légale : article 6.1.f du RGPD (intérêt légitime) ou article 6.1.a (consentement) selon les cas ; - Cookies et traceurs non strictement nécessaires - base légale : article 6.1.a du RGPD (consentement, voir Article 51).
Article 37 - Données collectées
BEHYPE collecte les catégories de données suivantes : - Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse, email, téléphone ; - Données d'authentification : identifiant, mot de passe (hashé), tokens de session, tokens push ; - Données professionnelles : type d'activité, localisation de l'établissement, fiches d'établissement, photos et vidéos ; - Données de Collaboration : offres, messages, évaluations, historique d'exécution ; - Données de paiement : moyens de paiement (gestion déléguée à Stripe), historique des transactions ; - Données de tokens sociaux : tokens d'accès Instagram (Meta) et TikTok obtenus par OAuth, et données publiques associées au profil (nom d'utilisateur, nombre d'abonnés, posts récents, statut vérifié) ; - Données de navigation : adresse IP, agent utilisateur, journaux d'accès, identifiants techniques ; - Données IA et matching : entrées / sorties des traitements automatisés décrits aux Articles 31 à 33 ; - Données de signalement et de modération : signalements émis ou reçus, exposé des motifs, décisions et leur historique.
Article 38 - Durées de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à chaque finalité, dans les conditions suivantes : - Données du Compte actif : pour la durée d'utilisation du Compte ; - Données après clôture du Compte : trois (3) ans, sauf nécessité légale plus longue ; - Données comptables et factures : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce) ; - Données de paiement : durée imposée par les obligations légales applicables (PCI-DSS, lutte anti-blanchiment) et conservées par Stripe pour l'essentiel ; - Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact ou de l'opposition ; - Tokens sociaux (Instagram, TikTok) : pour la durée d'activation de la connexion sociale ou jusqu'à révocation par l'Utilisateur ; - Messages privés entre Utilisateurs : trois (3) ans à compter de l'envoi, sauf durée plus longue requise par un litige en cours ou une obligation légale ; - Signalements et décisions de modération : durée minimale prévue par le DSA, et au minimum cinq (5) ans pour les décisions significatives ; - Données relatives aux mesures anti-fraude : durée nécessaire à la finalité, et au maximum cinq (5) ans après la clôture du compte concerné. Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
Article 39 - Destinataires et sous-traitants
Les données sont destinées aux personnels habilités de BEHYPE et à ses sous-traitants techniques. À la date d'effet des présentes, ces sous-traitants sont : - Stripe Payments Europe Ltd : traitement des paiements d'Abonnement du Client ; - Brevo (Sendinblue SAS) : envoi d'emails et de SMS transactionnels et commerciaux ; - Google Ireland Limited et Google LLC : Firebase Authentication, Realtime Database, Cloud Storage, Cloud Messaging, Google Places ; - MongoDB Limited (MongoDB Atlas) : base de données relationnelles ; - Anthropic, PBC : modèles d'intelligence artificielle générative (enrichissement, classification, matching) ; - Apify Sp.z.o.o. : récupération de données publiques Instagram ; - Meta Platforms Ireland Ltd : OAuth Instagram, données publiques de profil ; - TikTok Information Technologies UK Ltd / TikTok Pte. Ltd. : OAuth TikTok, données publiques de profil. Cette liste peut être actualisée. La liste à jour est tenue à disposition sur demande et publiée dans la Politique de Confidentialité. BEHYPE conclut avec chacun de ses sous-traitants un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Article 40 - Transferts hors UE
Certains traitements impliquent un transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l'Espace économique européen, notamment vers les États-Unis (Stripe, Google, MongoDB, Anthropic, Meta, TikTok). Ces transferts sont encadrés par : - pour Google et Meta : décision d'adéquation du 10 juillet 2023 sur le cadre de protection des données UE - États-Unis (Data Privacy Framework), dès lors que ces sous-traitants sont certifiés sous ce cadre ; - à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) ; - pour les sous-traitants établis dans des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation, par cette décision ; - pour les transferts vers le Royaume-Uni, par la décision d'adéquation du 28 juin 2021. Les Utilisateurs peuvent obtenir copie ou information complémentaire sur les garanties mises en œuvre, par demande adressée à contact@behype-app.com.
Article 41 - Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), limitation du traitement, opposition (notamment à la prospection), portabilité, et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l'Utilisateur peut le retirer à tout moment. Lorsque le traitement comporte une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision (voir Articles 33 et 34). Ces droits s'exercent par email à contact@behype-app.com. BEHYPE peut, en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, solliciter une pièce d'identité à seule fin de vérification. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr). Les données relatives au Compte peuvent être intégralement supprimées par l'Utilisateur depuis l'Application (suppression définitive du Compte), sous réserve des durées légales de conservation visées à l'Article 38.
Article 42 - Sécurité et violations
42.1 Mesures de sécurité. BEHYPE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos pour les données sensibles, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes, plan de continuité et de reprise d'activité. 42.2 Notification à la CNIL. En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, BEHYPE notifie l'incident à la CNIL dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures conformément à l'article 33 du RGPD. 42.3 Information des personnes concernées. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, BEHYPE les informe dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD. 42.4 Information du Client. Lorsque BEHYPE intervient en qualité de sous-traitant pour le Client, elle informe ce dernier sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, en fournissant les éléments nécessaires à la propre obligation de notification du Client.
TITRE IX - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 43 - Droits de BEHYPE sur le Service
BEHYPE est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l'Application, à leurs codes sources, interfaces, contenus éditoriaux (textes, illustrations, photographies, vidéos, sons, marques, logos, dénominations), ainsi qu'aux bases de données associées, dans le respect des droits des tiers. La marque BEHYPE est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro de marque 24 5070159, pour les classes 9, 35 et 42. Toute utilisation, reproduction ou imitation de cette marque, de son logo ou de sa dénomination, sans autorisation écrite et préalable de BEHYPE, est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse, écrite et préalable de BEHYPE, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur dispose d'un droit personnel d'usage des Services dans la limite de leur destination et pour la durée de l'Abonnement ou du Compte. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.
Article 44 - Contenus produits par BEHYPE pour le Client
Lorsque BEHYPE produit, à la demande d'un Client, des études, designs, prototypes, photographies, vidéos ou autres contenus en vue de l'exécution d'une prestation spécifique (au-delà des Services standards), les droits afférents demeurent la propriété de BEHYPE, sauf clause expresse contraire convenue dans un document particulier signé entre les parties. L'utilisation par le Client est subordonnée à une autorisation expresse, écrite et préalable, susceptible d'être conditionnée à une contrepartie financière. Après la cessation de la relation contractuelle, les contenus ainsi produits ne peuvent être exploités par le Client en l'absence d'accord écrit spécifique. En cas d'utilisation non autorisée, une indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros par photo ou vidéo utilisée pourra être demandée, sans préjudice de l'application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 45 - Contenus utilisateurs - renvoi
Les droits relatifs aux Contenus Utilisateurs (en ce compris les contenus "Now") sont régis par les Articles 26 à 29. Toute exploitation par le Client des Contenus Utilisateurs produits dans le cadre d'une Collaboration est strictement encadrée par la licence définie à l'Article 27.3.
TITRE X - RESPONSABILITÉ
Article 46 - Obligations de moyens
BEHYPE s'engage à exécuter ses obligations avec le sérieux et la diligence raisonnables attendus d'un professionnel agissant dans son secteur. Sauf disposition expresse contraire, les obligations de BEHYPE constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat. En particulier, BEHYPE ne garantit ni l'accessibilité permanente du Service, ni l'absence d'erreur dans les contenus générés par l'IA, ni la qualité, la pertinence ou le succès commercial des Collaborations réalisées via la plateforme.
Article 47 - Limitation de responsabilité
47.1 Limitation générale. Sous réserve des règles d'ordre public, la responsabilité de BEHYPE est limitée aux préjudices directs causés à l'Utilisateur par un manquement avéré à une obligation contractuelle. Sont exclus les préjudices indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, et notamment : perte de profits, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle, perte de notoriété, perte ou altération de données, manque à gagner. 47.2 Plafond. En tout état de cause, le montant cumulé des indemnisations susceptibles d'être dues par BEHYPE au titre des présentes ne pourra excéder, pour une période de douze (12) mois consécutifs, le montant des redevances effectivement payées par le Client à BEHYPE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. 47.3 Exclusions. Sont exclus de toute responsabilité à la charge de BEHYPE : les dommages résultant de la faute de l'Utilisateur, du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure (Article 53) ou de l'inexécution d'une obligation incombant à l'Utilisateur.
Article 48 - Statut d'intermédiaire et responsabilité solidaire
48.1 Intermédiation. BEHYPE agit principalement en qualité d'intermédiaire technique entre des Clients et des Influenceurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des fautes, manquements, retards ou refus imputables aux Utilisateurs entre eux dans l'exécution de leur Collaboration. 48.2 Loi Influenceurs - Statut. La loi n. 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée distingue le simple prestataire technique et l'agent / intermédiaire d'influenceur. BEHYPE agit exclusivement en qualité de prestataire technique de mise en relation : elle n'encaisse ni ne reverse aucun fonds, ne détient aucune somme pour le compte de l'Influenceur et n'intervient dans aucun flux financier entre le Client et l'Influenceur (Articles 24 et 25). BEHYPE met néanmoins à disposition le contrat-type prévu par la loi (Article 23) et coopère avec les autorités compétentes en cas d'enquête. 48.3 Responsabilité solidaire. Conformément à la loi précitée, BEHYPE peut, dans certaines conditions, voir sa responsabilité engagée solidairement avec l'annonceur et l'Influenceur au titre des dommages causés à des tiers du fait du contenu ou de l'exécution d'une Collaboration. BEHYPE pourra exercer tous recours contre la partie à l'origine du dommage. 48.4 Hébergeur. Au titre de l'hébergement des Contenus Utilisateurs, BEHYPE bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par la loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et le DSA.
TITRE XI - ACCESSIBILITÉ, COOKIES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 49 - Déclaration d'accessibilité
49.1 Engagement. Conformément à la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services ("European Accessibility Act"), telle que transposée en droit français, BEHYPE s'engage à œuvrer pour rendre ses Services accessibles aux personnes en situation de handicap, dans les conditions et limites fixées par cette réglementation. 49.2 Cadre de référence. L'objectif d'accessibilité visé est la conformité aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA, et au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) pour les composantes éditoriales. 49.3 Déclaration d'accessibilité. La déclaration d'accessibilité est accessible à l'adresse www.be-hype.com/accessibilite. Elle précise l'état de conformité, les non-conformités résiduelles, le plan d'action et le mécanisme de signalement. 49.4 Mécanisme de signalement. Toute non-conformité ou difficulté rencontrée peut être signalée à l'adresse contact@behype-app.com. 49.5 Exemption micro-entreprise. Lorsque BEHYPE est éligible à l'exemption "micro-entreprise" prévue par la directive (effectif inférieur à dix salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros), le présent article s'applique à titre volontaire.
Article 50 - Cookies et traceurs
Les cookies et autres traceurs déposés par BEHYPE sur le terminal de l'Utilisateur sont décrits, ainsi que leurs finalités, dans la Politique cookies accessible à www.be-hype.com/cookies. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement des Services ou demandés par l'Utilisateur (authentification, panier, sécurité) sont déposés sans consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL. Les autres traceurs (mesure d'audience non strictement nécessaire, traceurs publicitaires, traceurs de réseaux sociaux) sont déposés après recueil du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l'Utilisateur, exprimé via un bandeau de gestion du consentement permettant un refus aussi facile que l'acceptation. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix depuis le lien "Gérer mes cookies" du Site ou de l'Application.
Article 51 - Droit de rétractation
51.1 Principe pour les consommateurs. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur ayant souscrit à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité autre que celles éventuellement dues au titre du commencement d'exécution avec son accord. 51.2 Renonciation expresse. Lorsque la fourniture du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord exprès de l'Utilisateur, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation au titre de l'exécution déjà réalisée. Une renonciation totale à l'effet de la rétractation peut être prévue dans les cas limitativement énumérés par la loi. 51.3 Modalités d'exercice. La rétractation peut être exercée par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté (courrier postal, email à contact@behype-app.com) ou via le formulaire-type accessible dans la Politique commerciale. 51.4 Clients professionnels. Par principe, le droit de rétractation est exclu pour les Clients professionnels. Il est toutefois ouvert, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, aux entreprises remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : (i) contrat conclu hors établissement, (ii) objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise, (iii) effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Le cas échéant, le délai de quatorze (14) jours s'applique.
TITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 52 - Imprévision
Par dérogation à l'article 1195 du Code civil, les parties conviennent qu'aucune partie ne pourra demander la renégociation du Contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant son exécution excessivement onéreuse, et que chaque partie est réputée assumer le risque associé au changement de circonstances économiques, techniques, commerciales ou monétaires affectant son activité. Les parties demeurent libres de convenir, d'un commun accord, d'une renégociation.
Article 53 - Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, est constitutif d'un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui s'en prévaut, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes du législateur ou du régulateur empêchant l'exécution du Contrat, les pannes généralisées des infrastructures publiques de télécommunications ou d'énergie. L'exécution des obligations affectées par un cas de force majeure est suspendue pour la durée de l'événement. La partie qui s'en prévaut en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résoudre le Contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 54 - Exception d'inexécution
Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d'exécution prend effet par notification écrite à la partie défaillante. L'exception d'inexécution peut également être invoquée à titre préventif lorsqu'il est manifeste que la partie défaillante n'exécutera pas à l'échéance ses obligations et que les conséquences en seraient suffisamment graves.
Article 55 - Résolution du contrat
55.1 Résolution pour manquement. En cas de manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations essentielles, l'autre partie peut, après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, prononcer la résolution du Contrat de plein droit, par notification écrite. 55.2 Résolution pour force majeure. En cas de force majeure perdurant plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit équivalent, et ce sans indemnité. 55.3 Effets. La résolution emporte cessation des relations contractuelles. Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données et à la responsabilité survivent à la résolution. 55.4 Indemnisation. La partie victime du manquement conserve le droit de demander en justice l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 56 - Droit applicable et juridiction
56.1 Droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. 56.2 Médiation préalable - consommateur. En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par BEHYPE, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont accessibles sur www.be-hype.com/mediation-conso. Cette saisine est sans préjudice de toute autre voie de règlement amiable ou contentieuse. 56.3 Règlement extrajudiciaire en ligne. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 56.4 Médiation P2B. Voir Article 19.2. 56.5 Juridictions compétentes - Clients professionnels. En cas de litige avec un Utilisateur professionnel persistant après une tentative de médiation, les tribunaux d'Aix-en-Provence sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 56.6 Juridictions compétentes - Consommateur. Les dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile relatives à la compétence juridictionnelle des juridictions du domicile du consommateur prévalent sur la clause attributive de juridiction de l'article 56.5.
Article 57 - Acceptation horodatée et opposabilité
57.1 Acceptation expresse et version. L'Utilisateur reconnaît avoir accepté les présentes CGU/CGV, dans leur version identifiée en tête du document, au moment de la création de son Compte, de la souscription d'un Abonnement ou, le cas échéant, lors d'une mise à jour substantielle notifiée selon l'Article 3.4. 57.2 Preuve. BEHYPE conserve, pour chaque acceptation, les éléments suivants à titre de preuve : identifiant Utilisateur, version des CGU/CGV, date et heure de l'acceptation, adresse IP et agent utilisateur. Ces éléments peuvent être produits en justice. 57.3 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur, sous réserve qu'elles puissent être détachées de la clause invalide. 57.4 Renonciation. L'absence d'exercice par BEHYPE d'un droit issu des présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit. 57.5 Documents contractuels. Les présentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialité, la Politique cookies et tout contrat particulier signé entre les parties constituent l'intégralité de l'accord entre BEHYPE et l'Utilisateur. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (i) le contrat particulier signé, (ii) les conditions particulières acceptées à la souscription, (iii) les présentes CGU/CGV.
- Version 1.1 - 7 octobre 2026 - version actuelle
- Version du 10 avril 2024