Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version 1.0 - en vigueur à compter du 23 juin 2026
Cette version remplace la version du 10 avril 2024.
La version française fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française prévaut.
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (les "CGU/CGV" ou "Conditions Generales") regissent l'usage du site internet www.be-hype.com, de l'application mobile BEHYPE et de l'ensemble des services proposes par la societe BE HYPE (ci-apres "BEHYPE", "nous", ou la "Societe"). BEHYPE est une plateforme professionnelle d'intermediation qui met en relation des etablissements professionnels (restaurants, hotels, instituts de beaute, lieux d'experiences et de loisirs, etc.) et des createurs de contenu / influenceurs en vue de collaborations marketing sur les reseaux sociaux. Les presentes Conditions Generales constituent un contrat entre BEHYPE et tout Utilisateur. Elles s'appliquent a tous les Services proposes par BEHYPE, sans qu'aucune condition particuliere puisse, sauf acceptation formelle et ecrite de BEHYPE, prevaloir sur elles. Tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU/CGV avant la creation de son Compte ou la souscription d'un Abonnement, et les accepter sans reserve. Cette acceptation est materialisee par une case a cocher non pre-remplie, dont la date, l'heure, l'adresse IP, l'agent utilisateur, la version des CGU/CGV et l'identifiant de l'Utilisateur sont enregistres dans nos systemes a titre de preuve. Les CGU/CGV en vigueur sont accessibles a tout moment sur l'URL www.be-hype.com/terms-of-use. La presente version remplace integralement la version anterieure datee du 10 avril 2024, qui demeure consultable a titre d'archive sur www.be-hype.com/terms-of-use/2024.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Definitions
Dans les presentes Conditions Generales, les termes commencant par une majuscule ont la signification suivante : Abonnement : contrat par lequel le Client professionnel souscrit a un Plan d'acces aux Services de BEHYPE, moyennant paiement d'une redevance periodique. Application : applications mobiles BEHYPE editees par la Societe, disponibles sur l'App Store et Google Play (telechargement via https://onelink.to/qpqfep). BEHYPE ou la Societe : BE HYPE SAS, dont les coordonnees figurent a l'Article 2. Client : personne morale ou personne physique exercant une activite professionnelle (etablissement de restauration, d'hebergement, de bien-etre, d'experience, etc.), titulaire d'un Compte Professionnel et souscripteur d'un Abonnement. Collaboration : prestation marketing convenue entre un Client et un Influenceur via la plateforme BEHYPE, prenant la forme soit d'une invitation/contenu offert (mode "gifting"), soit d'une prestation remuneree. Commission Marketplace : pourcentage preleve par BEHYPE sur le montant brut d'une Collaboration remuneree, a la charge du Client. Son taux depend du Plan souscrit (voir Article 15). Aucune commission n'est prelevee a la charge de l'Influenceur. Compte : espace personnel cree par un Utilisateur sur la plateforme BEHYPE, accessible par identifiants. Un meme Utilisateur peut detenir simultanement un Compte Professionnel et un Compte Influenceur, juridiquement et financierement independants. Contenu Utilisateur : photos, videos courtes ("Now"), commentaires, messages, fiches d'etablissement ou tout autre contenu publie ou transmis par un Utilisateur via les Services. CGU/CGV : les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente. Cycle d'Abonnement : periode de facturation (mensuelle, sauf indication contraire) au terme de laquelle l'Abonnement se renouvelle automatiquement. Engagement : duree minimale pendant laquelle le Client ne peut resilier son Abonnement sans indemnite (0 mois, 12 mois ou 24 mois selon le Plan choisi). Influenceur : personne physique majeure, creatrice de contenu sur les reseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube, etc.), titulaire d'un Compte Influenceur sur BEHYPE et susceptible de conclure des Collaborations avec des Clients. Now : format de contenu video court publie par un Influenceur dans le feed de decouverte BEHYPE. Plan : formule d'Abonnement souscrite par le Client (FREE, STARTER ou PREMIUM), associee a un Tier de fonctionnalites, un niveau de Commission Marketplace et un Engagement. Politique de Confidentialite : document complementaire decrivant le traitement des donnees personnelles par BEHYPE, accessible sur www.be-hype.com/privacy-policy. Services : ensemble des fonctionnalites accessibles via le Site et l'Application : mise en relation, messagerie, gestion des Collaborations, Wallet, feed Now, chatbot, etc. Site : site internet www.be-hype.com. Tier : niveau fonctionnel d'Abonnement (FREE, STARTER, PREMIUM). Utilisateur : tout titulaire d'un Compte, qu'il soit Client professionnel ou Influenceur. Wallet : solde nominatif enregistre dans le Compte Influenceur, alimente par les Collaborations remunerees creditees, et permettant le declenchement de paiements (payouts) via le service Stripe Connect.
Article 2 - Mentions legales
Editeur : BE HYPE SAS Forme : Societe par actions simplifiee Capital social : 5 000 euros Siege social : 27 Domaine de Capdeville, 13100 Le Tholonet, France SIRET : 978 173 136 00018 RCS : Aix-en-Provence B 978 173 136 N. de TVA intracommunautaire : FR51 978173136 President / Representant legal : Julien Facchini Email : contact@behype-app.com Directeur de la publication : Julien Facchini Hebergement : Les Services BEHYPE sont herberges et operes via les fournisseurs cloud Google Cloud Platform / Firebase (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) et MongoDB Atlas (MongoDB Limited, 22-24 Lower Mount Street, Dublin 2, Irlande). Le site editorial www.be-hype.com est, a la date de mise a jour, heberge sur l'infrastructure precitee. Point de contact unique (P2B et DSA) : contact@behype-app.com. Mediateurs P2B : voir Article 19.
Article 3 - Acceptation, opposabilite et modifications
3.1 Acceptation et preuve. L'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepte les presentes CGU/CGV au moment de la creation de son Compte ou de la souscription a un Abonnement. La preuve de cette acceptation est conservee par BEHYPE (date, heure, version des CGU/CGV, adresse IP, agent utilisateur, identifiant Utilisateur) et fait foi entre les parties. 3.2 Versionnage. Chaque modification substantielle des CGU/CGV donne lieu a une nouvelle version, identifiee par un numero et une date d'effet figurant en tete de document. Les versions anterieures restent consultables a titre d'archive. 3.3 Modifications mineures. BEHYPE peut apporter aux CGU/CGV des modifications mineures (corrections orthographiques, mise a jour de coordonnees, changements editoriaux sans incidence sur les droits et obligations des parties). Ces modifications entrent en vigueur des leur publication. 3.4 Modifications substantielles - Preavis 15 jours (Reglement P2B). Conformement a l'article 3 du Reglement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 ("P2B"), toute modification substantielle des CGU/CGV affectant les Clients professionnels est notifiee par email et par bandeau dans l'Application au moins quinze (15) jours avant son entree en vigueur. Pendant ce delai, le Client peut resilier son Abonnement sans indemnite par lettre recommandee ou par tout moyen ecrit dirige a contact@behype-app.com. A defaut de resiliation dans le delai, le Client est repute avoir accepte les nouvelles CGU/CGV. Le preavis peut etre reduit ou supprime lorsque la modification est imposee par une obligation legale ou reglementaire, ou pour des raisons de securite imminente. 3.5 Continuite contractuelle. Les Collaborations en cours d'execution restent regies par la version des CGU/CGV en vigueur au jour de leur acceptation, sauf disposition expresse contraire.
TITRE II - DESCRIPTION DES SERVICES
Article 4 - Plateforme et applications BEHYPE
4.1 Services proposes. BEHYPE met a disposition des Utilisateurs : - une plateforme d'intermediation entre Clients professionnels et Influenceurs ; - un outil de gestion des Collaborations (creation d'offres, acceptation, messagerie privee, suivi de publication, cloture) ; - un Wallet Influenceur permettant la perception des remunerations et le retrait via Stripe Connect ; - un feed de decouverte ("Now") permettant la publication et la consultation de videos courtes ; - un chatbot d'assistance scripte ; - des fonctionnalites de recherche et de classement des etablissements et Influenceurs. 4.2 Acces. L'acces aux Services suppose un appareil compatible, une connexion internet et un navigateur ou systeme d'exploitation a jour. Les couts associes (materiel, abonnement internet, donnees mobiles) sont a la charge de l'Utilisateur. 4.3 Evolutions et indisponibilite. BEHYPE se reserve le droit de faire evoluer, ajouter, supprimer ou suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalites, sans que cela ouvre droit a indemnisation au titre du present article. En cas d'indisponibilite prolongee imputable a BEHYPE, le Client professionnel peut beneficier des dispositions de l'Article 12. 4.4 Conditions techniques. BEHYPE met en oeuvre les diligences raisonnables pour assurer la securite et la disponibilite des Services, sans pour autant garantir une absence totale d'interruption, d'erreur ou de defaillance. 4.5 Systemes automatises - information AI Act. Conformement a l'article 50 du Reglement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informe que : (a) le chatbot d'assistance accessible dans l'Application est un systeme automatise, ne donnant pas lieu a un avis juridique ni a un engagement contractuel ; (b) certaines fiches d'etablissement sont enrichies ou redigees a l'aide de systemes d'intelligence artificielle generative (voir Articles 33 a 36) ; (c) le rattachement de certains Contenus Utilisateur a un etablissement peut etre realise par traitement automatise (voir Article 35).
Article 5 - Eligibilite, age minimum et cumul des roles
5.1 Age minimum. Les Services sont reserves aux personnes majeures. Tout Utilisateur declare, lors de la creation de son Compte, etre age d'au moins 18 ans. BEHYPE se reserve le droit de demander une preuve d'age (piece d'identite) et de suspendre tout Compte dont la conformite a cette condition serait douteuse. 5.2 Capacite. L'Utilisateur garantit disposer de la capacite juridique de conclure les presentes CGU/CGV. Le representant d'une personne morale garantit disposer des pouvoirs necessaires pour engager celle-ci. 5.3 Couverture geographique. Les Services sont, a la date d'effet des presentes, ouverts aux Utilisateurs etablis en France, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie. BEHYPE peut etendre ou restreindre cette liste sans preavis. 5.4 Cumul des roles. Un meme Utilisateur peut detenir simultanement un Compte Professionnel (qualite de Client) et un Compte Influenceur. Chacun de ces Comptes est juridiquement et financierement independant : il fait l'objet d'une inscription, d'une acceptation des CGU/CGV et d'une comptabilite separees. L'Utilisateur s'engage a ne pas creer de Collaboration entre ses deux Comptes ni a utiliser ce cumul pour contourner les regles des presentes CGU/CGV. 5.5 Refus d'inscription. BEHYPE peut refuser l'inscription d'un Utilisateur sans avoir a justifier sa decision, notamment en cas de soupcon de fraude, de non-respect des CGU/CGV ou de contrariete avec l'objet de la plateforme.
Article 6 - Creation et securite du compte
6.1 Inscription. La creation d'un Compte requiert la saisie d'une adresse email valide et la confirmation par lien de validation. Selon le type de Compte, des informations complementaires peuvent etre demandees (numero SIRET, informations bancaires, pieces justificatives KYC). 6.2 Veracite des informations. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincerite et la mise a jour des informations fournies. Toute fausse declaration peut entrainer la suspension immediate du Compte et la resiliation du contrat aux torts de l'Utilisateur. 6.3 Confidentialite des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. Toute connexion realisee avec ses identifiants est reputee emaner de lui. En cas de soupcon de compromission, il s'engage a modifier son mot de passe sans delai et a informer BEHYPE. 6.4 Suspension par BEHYPE - Motifs et preavis (Reglement P2B). BEHYPE peut suspendre, restreindre ou cloturer un Compte de Client professionnel pour les motifs suivants : (a) non-paiement ; (b) violation des presentes CGU/CGV ; (c) atteinte aux droits d'un tiers ou a l'integrite des Services ; (d) signalement repete de Contenus illicites ; (e) soupcon serieux de fraude ; (f) obligations legales ou injonction d'une autorite competente. La suspension fait l'objet d'un expose motive notifie a l'Utilisateur. En cas de cloture (resiliation), un preavis de trente (30) jours est respecte sauf manquement grave, fraude averee ou injonction d'une autorite. L'Utilisateur dispose d'un droit de reclamation interne dans les conditions de l'Article 19. 6.5 Suspension d'un Compte Influenceur. Les memes principes s'appliquent aux Comptes Influenceurs. En outre, le non-respect repete des regles de transparence publicitaire, des delais de publication ou des delais d'annulation peut entrainer la suspension ou la cloture du Compte.
TITRE III - ABONNEMENT DU CLIENT PROFESSIONNEL
Article 7 - Plans, tiers et engagements
7.1 Plans proposes. BEHYPE propose, a la date d'effet des presentes, les Plans suivants : - Plan FREE : Tier FREE, sans engagement, gratuit, limite a un volume mensuel de Collaborations defini par BEHYPE ; - Plan STARTER - sans engagement : Tier STARTER, sans periode d'Engagement, Commission Marketplace 5 % ; - Plan STARTER - 12 mois : Tier STARTER, Engagement 12 mois, Commission Marketplace 5 % ; - Plan PREMIUM - sans engagement : Tier PREMIUM, sans Engagement, Commission Marketplace 0 % ; - Plan PREMIUM - 12 mois : Tier PREMIUM, Engagement 12 mois, Commission Marketplace 0 % ; - Plan PREMIUM - 24 mois : Tier PREMIUM, Engagement 24 mois, Commission Marketplace 0 %. La liste des fonctionnalites accessibles par Tier (volume de Collaborations, acces aux filtres avances, visibilite renforcee, statistiques, etc.) figure dans l'Application et peut etre adaptee par BEHYPE dans les conditions de l'Article 3. 7.2 Tarifs des Plans. Les tarifs en vigueur sont consultables a l'adresse www.be-hype.com/offres et au moment de la souscription. Ils sont indiques en euros, hors taxes. BEHYPE peut les actualiser dans les conditions de l'Article 9. Les Plans payants sont geres techniquement via le prestataire de paiement Stripe. 7.3 Engagement. Le Client peut choisir un Plan sans Engagement (resiliable a tout moment, prise d'effet a la fin du Cycle en cours) ou un Plan avec Engagement (12 ou 24 mois) accorde en contrepartie d'avantages tarifaires ou fonctionnels. 7.4 Tier FREE - Limites. Le Tier FREE est un acces decouverte, limite en volume de Collaborations mensuelles et en fonctionnalites. BEHYPE peut le faire evoluer ou le supprimer dans les conditions de l'Article 3.
Article 8 - Essai gratuit et pause de facturation
8.1 Essai gratuit. Sauf indication contraire au moment de la souscription, les Plans payants peuvent etre proposes en essai gratuit d'une duree par defaut de trois (3) mois ("Essai Gratuit"). Pendant cet Essai Gratuit, aucun prelevement n'est realise. A l'issue de l'Essai Gratuit, le Client est automatiquement bascule sur le Plan payant souscrit, sauf resiliation expresse intervenant avant l'echeance, par tout moyen ecrit ou via l'interface de l'Application. L'Essai Gratuit est reserve aux nouveaux Clients et n'est pas cumulable. BEHYPE se reserve le droit de refuser ou interrompre un Essai Gratuit en cas de soupcon d'abus, de fraude ou de creations multiples de Comptes. 8.2 Pause de facturation. Le Client beneficiant d'un Plan payant peut, sous reserve d'eligibilite et sur demande aupres du service client, beneficier d'une pause temporaire de son Abonnement ("Pause"). Pendant la Pause : - aucune nouvelle redevance n'est prelevee ; - l'acces aux fonctionnalites payantes est restreint ou suspendu ; - les actions necessitant une facturation active peuvent etre bloquees (refus avec code d'erreur 429 ou equivalent) ; - les Cycles d'Abonnement et l'eventuel Engagement sont decales d'autant. La Pause prend fin de plein droit a l'echeance convenue ou sur demande du Client. La reprise s'effectue par prelevement du Cycle suivant.
Article 9 - Tarifs
9.1 Tarifs en vigueur. Les tarifs des Plans, des fonctionnalites optionnelles et de la Commission Marketplace sont ceux en vigueur au jour de la souscription, accessibles dans l'Application et sur le Site. Ils sont exprimes en euros (EUR), hors taxes. La TVA applicable est ajoutee selon les regles legales en vigueur. 9.2 Revision tarifaire. BEHYPE peut reviser ses tarifs, notamment pour tenir compte de l'evolution de ses couts, des conditions du marche, des fonctionnalites proposees ou des taux de TVA. Toute revision tarifaire applicable a un Client existant est notifiee dans les conditions de l'Article 3.4 (preavis 15 jours, droit de resiliation sans indemnite). 9.3 Promotions. BEHYPE peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, remises ou avantages tarifaires. Les conditions specifiques de ces operations prevalent sur les presentes pour les seules questions de tarif et de duree d'application.
Article 10 - Modalites de paiement
10.1 Prestataire de paiement. Les paiements sont realises par l'intermediaire de la societe Stripe Payments Europe Ltd, etablissement de paiement agree (DSP2). Le Client autorise BEHYPE et Stripe a debiter le moyen de paiement enregistre des sommes dues au titre de son Abonnement et des fonctionnalites optionnelles souscrites. 10.2 Authentification forte. Conformement a la directive DSP2, certaines operations peuvent declencher une authentification forte du payeur (3D Secure). L'echec de cette authentification peut entrainer le rejet du prelevement. 10.3 Cycles de prelevement. Sauf indication contraire, le Plan est facture mensuellement a la date anniversaire de la souscription. Si une date n'existe pas un mois donne (par exemple 31 fevrier), le prelevement intervient le premier jour utile suivant. 10.4 Mise a jour du moyen de paiement. Le Client s'engage a maintenir a jour un moyen de paiement valide. La mise a jour s'effectue depuis l'interface de l'Application. En cas d'expiration ou de rejet, BEHYPE peut realiser des tentatives successives, puis suspendre l'acces aux Services apres un nouvel echec. 10.5 Facturation. Chaque prelevement donne lieu a l'emission d'une facture nominative, transmise par email et conservee dans l'espace Client. 10.6 KYC. Les obligations relatives a la connaissance du client (KYC) au titre du Wallet Influenceur sont decrites a l'Article 25.
Article 11 - Retard et defaut de paiement
11.1 Penalites de retard (article L.441-10 II du Code de commerce). En cas de retard de paiement au-dela de cinq (5) jours ouvres a compter de la date d'echeance, des penalites de retard sont applicables au taux annuel de dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de la facture impayee, sans necessite de mise en demeure prealable. Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est egalement due en application de l'article D.441-5 du Code de commerce. 11.2 Suspension et resiliation. BEHYPE se reserve le droit, en cas de defaut de paiement persistant, de suspendre l'acces aux Services ou de resilier le contrat. La resiliation pour defaut de paiement fait l'objet d'une mise en demeure prealable restee sans effet au terme de quinze (15) jours. 11.3 Compensation. Sauf accord prealable ecrit de BEHYPE, le Client ne peut compenser une somme due au titre des CGU/CGV avec une eventuelle creance reciproque non certaine, liquide et exigible.
Article 12 - Duree, reconduction et resiliation
12.1 Duree. L'Abonnement debute au jour de la validation de la souscription (ou a l'issue de l'Essai Gratuit). Sa duree initiale correspond a l'Engagement souscrit (0, 12 ou 24 mois). 12.2 Reconduction tacite. A l'issue de la duree initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement par Cycles d'Abonnement mensuels successifs, dans les memes conditions, sauf resiliation. Conformement a l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque l'Abonnement est conclu avec un Client personne physique consommateur, BEHYPE informe le Client par ecrit, au plus tot trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la periode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilite de ne pas reconduire le contrat. 12.3 Resiliation par le Client - Plan sans engagement. Le Client titulaire d'un Plan sans Engagement peut resilier son Abonnement a tout moment depuis l'interface de l'Application ou par tout moyen ecrit. La resiliation prend effet a la fin du Cycle d'Abonnement en cours. Aucune restitution prorata temporis n'est due. 12.4 Resiliation par le Client - Plan avec engagement. Pour les Plans avec Engagement, la resiliation ne peut intervenir avant le terme de l'Engagement, sauf cas de force majeure, manquement grave de BEHYPE non remedi e apres mise en demeure, ou modification substantielle defavorable des CGU/CGV (Article 3.4). Toute resiliation anticipee hors de ces cas donne lieu au versement d'une indemnite de rupture egale a cinquante pour cent (50 %) du prix hors taxes de l'Abonnement restant a courir jusqu'au terme de l'Engagement. Pour les Clients personnes physiques consommateurs ou Clients professionnels relevant des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (entreprise de cinq salaries ou moins, contrat conclu hors etablissement et hors champ de l'activite principale), cette clause sera appliquee dans le respect des droits qui leur sont reconnus par la loi. 12.5 Resiliation par BEHYPE. Voir Articles 6.4 et 18. 12.6 Effets de la resiliation. Au terme de l'Abonnement, l'acces du Client aux fonctionnalites payantes est suspendu. Les Collaborations en cours peuvent etre menees a leur terme selon les modalites convenues. Les donnees du Compte sont conservees pendant la duree visee a l'Article 39.
TITRE IV - SERVICE D'INTERMEDIATION (P2B)
Article 13 - Offres de collaboration
13.1 Initiative. Une offre de Collaboration peut etre creee par un Client ou par un Influenceur via l'interface de l'Application. L'offre precise notamment : la date et l'horaire prevus, le format (presentiel a l'etablissement, contenu remis a distance, etc.), le type ("gifting" ou "remunere"), les conditions de publication (nombre de Reels / Stories / Posts) et les delais de publication. 13.2 Mode "gifting". Le Client offre un produit, service ou avantage en nature (repas, prestation, hebergement, etc.) en contrepartie d'une publication, sans flux financier passant par BEHYPE. Le Client peut toutefois opter pour un complement remunere. 13.3 Mode remunere. Le Client propose une remuneration en numeraire dont les composantes sont : - "businessAmount" : montant total a la charge du Client, hors taxes, incluant la Commission Marketplace ; - "influencerAmount" : montant net devant revenir a l'Influenceur. Aucune commission n'est prelevee a la charge de l'Influenceur ; - la Commission Marketplace (Article 15). Le rapport businessAmount >= influencerAmount + Commission Marketplace est verifie automatiquement par BEHYPE ; une offre non conforme est rejetee. 13.4 Contre-propositions. Avant acceptation, chacune des parties peut emettre une contre-proposition ("counter") portant sur la date, les conditions ou la remuneration. La contre-proposition vaut nouvelle offre. 13.5 Etats de l'offre. Une offre est successivement : "pending" (en attente d'acceptation), "accepted" (acceptee par les deux parties), "denied" (refusee) ou "canceled" (annulee). L'etat est traduit dans l'interface et accessible aux deux parties. 13.6 Delais de publication. La duree de publication apres une Collaboration est fixee lors de la creation de l'offre parmi trois options : un a trois jours (one_three_days), trois a sept jours (three_seven_days) ou sept a quinze jours (seven_fifteen_days). A l'expiration, la Collaboration peut etre cloturee et un signalement automatique pour absence de publication peut etre declenche dans les conditions de l'Article 16.
Article 14 - Formation du contrat de collaboration
14.1 Acceptation. L'acceptation explicite d'une offre par les deux parties (Client et Influenceur) emporte conclusion d'un contrat de collaboration directement entre elles. BEHYPE intervient uniquement en qualite d'intermediaire technique. 14.2 Contrat tripartite a partir de 1 000 EUR HT - Loi Influenceurs. Conformement a la loi n. 2023-451 du 9 juin 2023 modifiee par l'ordonnance n. 2024-978 du 6 novembre 2024 et a son decret d'application du 28 novembre 2025, toute Collaboration dont le montant cumule (numeraire et avantages en nature) atteint ou depasse mille euros (1 000 EUR) hors taxes donne lieu a la conclusion d'un contrat ecrit comportant les mentions imposees par la loi : identite des parties, missions, remuneration et avantages, droits et obligations dont la propriete intellectuelle, application du droit francais lorsque le public vise est etabli en France. BEHYPE met a disposition un contrat-type integre au parcours de Collaboration, qu'il appartient aux parties de completer et d'accepter expressement. A defaut d'acceptation expresse de ce contrat, la Collaboration ne peut etre executee. 14.3 Statut de BEHYPE. BEHYPE intervient en qualite d'intermediaire technique. Selon les circonstances de la Collaboration et l'usage des fonctionnalites de la plateforme (notamment du Wallet), BEHYPE peut etre regardee comme un intermediaire actif au sens de la loi n. 2023-451 ; les consequences en sont decrites a l'Article 48. 14.4 Force probante. Les echanges intervenus dans la messagerie privee de l'Application, l'historique d'acceptation et les pieces telechargees font foi entre les parties.
Article 15 - Commission Marketplace (cote Client)
15.1 Principe. Pour toute Collaboration remuneree, BEHYPE percoit aupres du Client une Commission Marketplace exprimee en pourcentage de la part Influenceur ("influencerAmount"). Cette commission est due en contrepartie de la mise a disposition de la plateforme, du Wallet et des services d'intermediation. Elle est ajoutee au montant net Influenceur pour former le montant total effectivement paye par le Client ("businessAmount"). 15.2 Taux. Le taux de la Commission Marketplace, applique au montant net Influenceur, est de : - cinq pour cent (5 %) pour les Plans FREE et STARTER ; - zero pour cent (0 %) pour les Plans PREMIUM. Ce taux couvre l'integralite des frais de plateforme dus a BEHYPE au titre d'une Collaboration. Aucune commission complementaire n'est prelevee a la charge de l'Influenceur : la totalite de la part "influencerAmount" lui est reversee sur le Wallet, sous reserve des dispositions de l'Article 25. 15.3 Calcul et arrondi. Le montant de la Commission Marketplace est calcule selon la formule : Commission = arrondi superieur (influencerAmount x taux). Le calcul est realise en euros entiers. Une tolerance d'un centime (± 0,01 EUR) est admise pour l'arrondi. En consequence, le rapport businessAmount >= influencerAmount + Commission Marketplace est verifie automatiquement par les Services ; toute offre non conforme est rejetee. 15.4 Illustration. Pour une Collaboration remuneree fixee a 50 EUR nets pour l'Influenceur : - Client au Plan FREE ou STARTER (5 %) : le Client paie 52,50 EUR HT (50 + 2,50 EUR de Commission Marketplace) ; l'Influenceur est credite de 50 EUR sur son Wallet ; BEHYPE percoit 2,50 EUR ; - Client au Plan PREMIUM (0 %) : le Client paie 50 EUR HT (aucune surcharge Marketplace) ; l'Influenceur est credite de 50 EUR sur son Wallet ; BEHYPE ne percoit aucune commission au titre de cette Collaboration. 15.5 Facturation. La Commission Marketplace figure de maniere distincte sur la facture emise par BEHYPE. Elle est soumise a la TVA au taux legal en vigueur. 15.6 Evolution. Le taux peut etre modifie dans les conditions de l'Article 3.4.
Article 16 - Annulation, no-show, no-publish
16.1 Annulation par l'Influenceur. L'Influenceur s'efforce d'honorer toute Collaboration acceptee. En cas d'empechement, il doit annuler la Collaboration dans le delai raisonnable et, en tout etat de cause, sans abus de droit, en informer le Client via la messagerie privee. 16.2 Annulation par le Client. Le Client peut annuler une Collaboration acceptee. En cas de Collaboration remuneree, si un paiement a deja ete bloque chez Stripe au profit de l'Influenceur, le remboursement est declenche automatiquement vers le moyen de paiement utilise. L'annulation repetee ou sans motif legitime peut entrainer la mise en place d'une interdiction temporaire ("ban") empechant le Client d'etre reserve par le meme Influenceur pour le mois en cours. Ce mecanisme automatique fait l'objet d'un expose des motifs et d'une voie de reclamation au titre de l'Article 19. 16.3 No-show. L'absence non justifiee d'une partie au rendez-vous fixe constitue un manquement contractuel. Elle peut etre signalee via le chatbot, donnant lieu a un ticket de gestion ouvert par BEHYPE, sans pour autant declencher de penalite financiere automatique. Les parties demeurent libres d'invoquer toute disposition contractuelle ou legale en consequence. 16.4 No-publish. L'absence de publication dans le delai contractuellement convenu (Article 13.6) constitue un manquement contractuel imputable a l'Influenceur, signalable via le chatbot. BEHYPE peut ouvrir un ticket de gestion, contacter l'Influenceur et, le cas echeant, decider d'une suspension du Compte selon les regles de l'Article 6.5. 16.5 Voie de reclamation. Toute decision automatisee ou manuelle prise par BEHYPE en application du present article (notamment le ban, la suspension, le refus de credit) fait l'objet d'un expose des motifs notifie a l'Utilisateur concerne et peut etre contestee selon la procedure de l'Article 19.
Article 17 - Transparence du classement (ranking)
17.1 Principe (Reglement P2B). Conformement a l'article 5 du Reglement P2B, BEHYPE expose ci-apres les principaux parametres determinant le classement des fiches d'etablissement et des profils d'Influenceurs presentes aux Utilisateurs, ainsi que leur importance relative. 17.2 Parametres principaux. A la date d'effet des presentes, les criteres pris en compte par les algorithmes de classement sont, par ordre d'importance decroissante : - la pertinence geographique (proximite avec le perimetre de recherche ou la zone de l'Utilisateur) ; - l'activite recente (date des dernieres connexions, de la derniere publication, de la derniere Collaboration acceptee) ; - le compteur de favoris ("favoriteNum") et l'engagement enregistre sur la plateforme ; - le Tier de l'Abonnement souscrit, pour les Clients : un Tier superieur peut ouvrir droit a une mise en avant editoriale lorsqu'elle est explicitement signalee comme telle ; - la coherence des informations declarees avec celles renseignees dans les referentiels externes (Google Places, reseaux sociaux verifies). 17.3 Aucune publicite payante au titre du classement organique. Le classement organique des resultats de recherche ne fait l'objet d'aucun paiement direct ou indirect par un Utilisateur en vue d'un meilleur positionnement, sauf mention explicite "Mis en avant" ou equivalent, qui rend identifiable toute mise en avant remuneree. 17.4 Absence de profilage comportemental sensible. Le classement n'utilise pas de donnees sensibles au sens du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD). Il ne realise pas de profilage comportemental fonde sur des categories particulieres de donnees. 17.5 Evolution. Les parametres et leur ponderation peuvent etre modifies dans les conditions de l'Article 3. Une description actualisee est accessible sur demande aupres du service client.
Article 18 - Suspension, limitation et resiliation (P2B)
18.1 Motifs de suspension ou limitation. BEHYPE peut, conformement a l'article 4 du Reglement P2B, suspendre ou limiter l'acces d'un Client professionnel a tout ou partie des Services pour les motifs limitativement enumeres a l'Article 6.4. La decision est notifiee a l'Utilisateur avec un expose des motifs precis et circonstancie. 18.2 Resiliation - Preavis 30 jours. Sauf manquement grave, fraude averee, atteinte a la securite ou injonction d'une autorite competente, la resiliation par BEHYPE du contrat d'Abonnement d'un Client professionnel est notifiee avec un preavis de trente (30) jours, par voie electronique sur un support durable. 18.3 Effets de la suspension et de la resiliation. Pendant la suspension, le Client conserve un acces minimal lui permettant de retirer ses donnees personnelles et professionnelles. En cas de resiliation, il est procede a la cessation des Services et a la conservation des donnees dans les conditions de l'Article 39. 18.4 Information sur le droit applicable et la juridiction. Le Client est informe que les decisions de suspension ou de resiliation prises a son encontre peuvent etre contestees devant les juridictions visees a l'Article 56.
Article 19 - Reclamations, mediation P2B et signalement DSA
19.1 Systeme interne de traitement des reclamations. Tout Utilisateur peut adresser a BEHYPE une reclamation portant sur le fonctionnement du service, une decision de suspension, un classement, l'utilisation d'un Contenu Utilisateur ou tout autre sujet entrant dans le champ des Services. La reclamation est adressee : - par le formulaire dedie dans l'Application ; ou - par email a contact@behype-app.com. BEHYPE accuse reception sans delai et apporte une reponse motivee dans un delai raisonnable, sauf cas de complexite necessitant un examen complementaire. Les decisions defavorables sont motivees et signalent expressement les voies de recours. 19.2 Mediation P2B. Conformement a l'article 12 du Reglement P2B, BEHYPE designe deux (2) mediateurs avec lesquels elle s'engage a participer de bonne foi a toute tentative de mediation engagee par un Client professionnel : - Mediateur 1 : Mediateur du e-commerce de la FEVAD - https://www.fevad.com/mediation - Mediateur 2 : Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) - https://www.cmap.fr Les frais de mediation sont supportes selon les regles applicables aupres de chaque organisme. Cette designation n'est pas exclusive d'autres voies de reglement amiable. 19.3 Mediation de la consommation. Pour les litiges nes des relations avec des Utilisateurs personnes physiques consommateurs au sens de l'article preliminaire du Code de la consommation, BEHYPE adhere a un dispositif de mediation de la consommation, dont les coordonnees sont publiees sur la page www.be-hype.com/mediation-conso. La saisine du mediateur de la consommation est gratuite pour le consommateur et peut etre realisee par voie postale ou electronique. 19.4 Signalement de contenu illicite (DSA). Conformement au Reglement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ("DSA"), BEHYPE met a disposition un mecanisme de notification permettant a tout Utilisateur ou tiers de signaler un Contenu Utilisateur juge illicite. La notification peut etre adressee : - par le bouton "Signaler" disponible sur chaque Contenu Utilisateur ; - par email a contact@behype-app.com. La notification doit comporter : l'identite et l'adresse de contact du notifiant (sauf dans les cas ou cette identite n'est pas requise au sens du DSA), une justification motivee, une localisation precise (URL ou identifiant du contenu), et une declaration de bonne foi. 19.5 Expose des motifs. Toute decision de moderation prise par BEHYPE (suppression, blocage, retrogradation, signalement, restriction de visibilite) fait l'objet d'un expose des motifs (statement of reasons) communique a l'Utilisateur concerne, conformement a l'article 17 du DSA. 19.6 Reclamation interne (DSA). L'Utilisateur dispose d'un delai de six (6) mois pour contester une decision de moderation, via le formulaire dedie ou par email. La contestation fait l'objet d'un re-examen par une personne non impliquee dans la decision initiale, et donne lieu a une reponse motivee. Le recours extrajudiciaire prevu par l'article 21 du DSA reste ouvert. 19.7 Point de contact unique. Le point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du DSA est : contact@behype-app.com. 19.8 Signaleurs de confiance. Les notifications emanant de signaleurs de confiance certifies sont traitees en priorite et avec une diligence renforcee.
TITRE V - INFLUENCEUR, OBLIGATIONS LEGALES ET WALLET
Article 20 - Statut de l'influenceur
20.1 Independance. L'Influenceur exerce son activite a titre independant. Il n'est ni salarie ni mandataire de BEHYPE. Il assume seul l'organisation de son activite, son materiel, le choix de ses Collaborations et la realisation des contenus. 20.2 Obligations sociales et fiscales. L'Influenceur est responsable de ses obligations sociales (affiliation au regime applicable a son activite, declaration et paiement des cotisations) et fiscales (declaration des revenus, paiement de la TVA le cas echeant, conformite a la legislation applicable). BEHYPE ne procede a aucune retenue a la source sauf obligation legale, ni a aucune declaration sociale au titre de l'activite de l'Influenceur. 20.3 Information de la plateforme. L'Influenceur s'engage a fournir a BEHYPE les informations necessaires a l'execution des Collaborations et au respect des obligations legales applicables, notamment au titre de la loi n. 2023-451 et du Reglement P2B. 20.4 Multi-comptes. Voir Article 5.4.
Article 21 - Obligations legales propres aux influenceurs
21.1 Loi du 9 juin 2023 modifiee. L'Influenceur est soumis a la loi n. 2023-451 du 9 juin 2023 modifiee par l'ordonnance n. 2024-978 du 6 novembre 2024, et par son decret du 28 novembre 2025 (la "Loi Influenceurs"). Il s'engage a la respecter scrupuleusement, et notamment : - a conclure un contrat ecrit avec l'annonceur lorsque le montant cumule de la Collaboration atteint mille euros (1 000 EUR) hors taxes (Article 14.2) ; - a inserer les mentions de transparence "publicite" / "collaboration commerciale" / "partenariat remunere" (ou tout equivalent admis par les recommandations de l'UMICC ou des autorites competentes) sur tout contenu sponsorise ; - a respecter les interdictions de promotion listees a l'Article 22. 21.2 Sanctions. Le non-respect des obligations issues de la Loi Influenceurs expose l'Influenceur a des sanctions civiles et penales pouvant atteindre deux (2) ans d'emprisonnement et trois cent mille (300 000) euros d'amende, ainsi qu'a des interdictions professionnelles. 21.3 Responsabilite solidaire. La Loi Influenceurs etablit, dans certaines conditions, une responsabilite solidaire de l'annonceur, de l'Influenceur et de l'agent / intermediaire au titre des dommages causes a des tiers. Le statut de BEHYPE est decrit a l'Article 48. 21.4 Conformite aux regles des plateformes sociales. L'Influenceur garantit que ses publications respectent les conditions generales et politiques applicables sur les reseaux sociaux concernes (Meta, TikTok, YouTube, etc.).
Article 22 - Mentions de transparence et interdictions de promotion
22.1 Transparence du caractere commercial. Tout contenu publie par l'Influenceur dans le cadre d'une Collaboration BEHYPE indique sans ambiguite son caractere commercial, par l'apposition de mentions claires et visibles : "publicite", "collaboration commerciale", "partenariat remunere", "invitation" (pour le mode "gifting") ou tout equivalent reconnu par les autorites competentes. 22.2 Interdictions de promotion (Loi Influenceurs). Sont interdites les promotions, directes ou indirectes, portant sur : - les actes, procedes, techniques et methodes a visee esthetique mentionnes a l'article L. 1151-2 du Code de la sante publique (chirurgie esthetique, injections, etc.) et les actes de medecine et chirurgie esthetique au sens de la Loi Influenceurs ; - l'abstention therapeutique ou la promotion d'un produit ou d'une methode presentes comme alternative a un acte medical scientifiquement valide ; - la nicotine, hors cadres expressement autorises par la legislation sur le tabac et les produits assimiles ; - les crypto-actifs et les services sur actifs numeriques, sauf si l'annonceur est un prestataire de services sur actifs numeriques (PSAN) enregistre aupres de l'Autorite des marches financiers ; - les paris sportifs et les jeux d'argent en general, sauf insertion de la mention legale d'avertissement (notamment "interdit aux mineurs") et de l'avertissement sur les risques de dependance ; - les pratiques de "dropshipping" lorsque l'Influenceur n'est pas en mesure de garantir la disponibilite du produit ou sa conformite aux exigences europeennes. Toute Collaboration portant sur ces categories doit etre refusee par l'Influenceur, qui peut, le cas echeant, en informer BEHYPE. 22.3 Autres restrictions. L'Influenceur respecte les autres restrictions specifiques applicables a certains secteurs (alcool, jeux video classes PEGI 18, contenus pour adultes, etc.). En cas de doute, il est invite a consulter ses conseils juridiques. 22.4 Contenu illicite. Sont strictement prohibes les contenus a caractere pornographique, raciste, xenophobe, revisionniste, diffamatoire, harcelant, incitant a la violence ou a la haine, ou portant atteinte aux droits fondamentaux de tiers. La publication d'un tel contenu entraine la cloture immediate du Compte et peut donner lieu a une notification aux autorites competentes.
Article 23 - Contrat tripartite a partir de 1 000 EUR HT
23.1 Champ d'application. Tout contrat dont le montant cumule (numeraire et avantages en nature) atteint ou depasse mille euros (1 000 EUR) hors taxes est, en application de la Loi Influenceurs, conclu par ecrit entre l'annonceur, l'Influenceur et, le cas echeant, l'agent / intermediaire. 23.2 Contrat-type BEHYPE. BEHYPE met a disposition des parties, dans le parcours de creation de l'offre, un contrat-type integrant les clauses minimales legalement requises : identification des parties, mission confiee, contreparties, droits et obligations relatifs notamment a la propriete intellectuelle, mention de l'application du droit francais lorsque le public vise est etabli en France, transparence, et regles de transparence visees a l'Article 22. 23.3 Acceptation electronique. Les parties acceptent expressement le contrat-type par signature electronique conforme aux dispositions du Reglement (UE) n. 910/2014 (eIDAS). A defaut d'acceptation expresse, la Collaboration ne peut etre executee. 23.4 Modifications. Les parties peuvent ajouter des clauses particulieres, sous reserve qu'elles ne contreviennent pas aux clauses minimales legales. En cas de contradiction, les clauses minimales legales prevalent.
Article 24 - Wallet BeHype et remuneration
24.1 Nature du Wallet. Le Wallet est un solde nominatif, exprime en euros, enregistre dans le Compte de l'Influenceur. Il refletait la totalite des sommes effectivement creditees au titre des Collaborations remunerees executees. Aucune commission n'est prelevee sur ces sommes a la charge de l'Influenceur. 24.2 Credit du Wallet. Une somme est portee au credit du Wallet lorsque : - la Collaboration remuneree est passee a l'etat "creditee" dans l'Application, ce qui suppose notamment l'execution effective et la publication conforme du contenu ; et - aucun signalement de no-show, no-publish ou contestation grave n'est pendant. 24.3 Stripe Connect. Les paiements sont realises au moyen du service Stripe Connect, opere par Stripe Payments Europe Ltd. L'Influenceur doit, avant tout retrait, completer la procedure de connaissance du client (KYC) directement dans l'interface Stripe : identite, justificatifs, coordonnees bancaires IBAN, etc. Les donnees KYC sont collectees et conservees par Stripe, en sa qualite de prestataire de services de paiement agree. BEHYPE n'a acces qu'aux informations strictement necessaires a l'execution des Services (etat de la validation, statut des payouts). 24.4 Devise. Les paiements sont realises en euros (EUR). Les frais eventuels de change sont a la charge de l'Influenceur. 24.5 Absence d'interets. Le Wallet ne porte pas interet. Il ne constitue pas un depot bancaire au sens de la legislation applicable et n'est pas couvert par un dispositif de garantie des depots. 24.6 Suspension. BEHYPE peut suspendre tout ou partie du solde du Wallet en cas de soupcon de fraude, d'enquete en cours, de litige en cours, ou de toute demande d'une autorite competente, jusqu'a la levee du motif de suspension.
Article 25 - Retrait, fiscalite et absence de commission (cote Influenceur)
25.1 Absence de commission a la charge de l'Influenceur. Aucune commission, retenue ou frais de plateforme n'est preleve par BEHYPE sur les sommes creditees au Wallet de l'Influenceur au titre d'une Collaboration remuneree. La totalite du montant "influencerAmount" convenu lors de l'acceptation de la Collaboration est reversee a l'Influenceur, sans deduction, sous la seule reserve des frais eventuellement facturees par Stripe au titre du transfert bancaire et decrits ci-dessous. 25.2 Frais de paiement Stripe. Les payouts sont executes par Stripe. Certains frais peuvent etre retenus par Stripe (frais de virement international, frais de conversion de devise, frais de compte, penalites en cas de retour de virement, etc.) selon les conditions publiees par Stripe. Ces frais sont supportes par l'Influenceur et sont independants de BEHYPE. Une description a jour est accessible sur https://stripe.com/fr/pricing. 25.3 Retrait minimum. Le retrait (payout) depuis le Wallet est ouvert a compter d'un solde minimum de cinquante euros (50 EUR) disponibles. BEHYPE se reserve la possibilite de modifier ce seuil dans les conditions de l'Article 3. 25.4 Modalites de retrait. Le retrait s'effectue depuis l'interface du Compte Influenceur. Une fois declenche, il est execute par Stripe selon ses propres delais, generalement compris entre un et sept jours ouvres. BEHYPE ne garantit pas un delai inferieur a celui pratique par Stripe et ne peut etre tenue responsable des retards imputables a l'etablissement de paiement. 25.5 Fiscalite. La somme versee a l'Influenceur constitue un revenu issu de son activite independante. L'Influenceur est seul responsable de la declaration de ce revenu aux administrations fiscales et sociales competentes, du paiement des cotisations sociales et de la TVA le cas echeant. Lorsque l'Influenceur est assujetti a la TVA, il en informe BEHYPE et fournit son numero de TVA intracommunautaire afin que la facturation puisse etre realisee en consequence. 25.6 Reporting (DAC7 / "marketplace tax"). Lorsque les seuils fixes par les obligations de reporting issues de la directive DAC7 et de leur transposition francaise sont atteints, BEHYPE est tenue de communiquer certaines informations aux administrations competentes. L'Influenceur s'engage a communiquer les informations requises aux fins de cette declaration. 25.7 Litiges paiement. Tout litige relatif a un montant credite, retire ou suspendu fait l'objet d'une reclamation interne traitee selon l'Article 19.
TITRE VI - CONTENU UTILISATEUR (NOW)
Article 26 - Definition et publication
26.1 Definition. On entend par "Contenu Utilisateur" tout contenu publie, transmis ou stocke par un Utilisateur via les Services, et notamment : - les videos courtes ("Now") publiees dans le feed BEHYPE ; - les photos et videos partagees dans le cadre d'une Collaboration ; - les messages echanges via la messagerie privee ou avec le chatbot ; - les fiches et descriptifs renseignes par les Utilisateurs. 26.2 Publication sur reseaux sociaux. L'Utilisateur peut, depuis son Contenu Utilisateur, partager celui-ci sur ses comptes Instagram, TikTok ou autres reseaux sociaux. Ce partage s'effectue sous sa seule responsabilite et dans le respect des conditions des plateformes concernees. 26.3 Hebergement. BEHYPE heberge le Contenu Utilisateur sur son infrastructure cloud. En cette qualite, elle est qualifiee d'hebergeur au sens des articles 6 de la loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 et du DSA, et beneficie du regime de responsabilite limitee qui en decoule.
Article 27 - Licence de droits sur le Contenu Utilisateur
27.1 Conservation de la propriete par l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve la propriete pleine et entiere des droits de propriete intellectuelle attaches a son Contenu Utilisateur. BEHYPE ne se voit ceder aucun droit de propriete. 27.2 Licence consentie a BEHYPE. L'Utilisateur concede a BEHYPE, pour la duree legale des droits, a titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, une licence d'utilisation portant sur le Contenu Utilisateur aux fins suivantes : - hebergement, stockage et sauvegarde ; - reproduction et representation a des fins d'affichage dans les Services (feed Now, fiche de l'etablissement associe, recherches) ; - adaptation strictement technique necessaire a la diffusion (transcodage, redimensionnement, compression) ; - promotion des Services par BEHYPE, dans les limites de l'Article 27.4. 27.3 Licence consentie au Client (Collaborations). Lorsqu'un Contenu Utilisateur est cree dans le cadre d'une Collaboration acceptee, l'Influenceur concede au Client correspondant, sauf clause particuliere du contrat de Collaboration plus favorable, une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier, lui permettant de reproduire et de representer le Contenu Utilisateur a des fins de promotion de son etablissement, pour une duree de douze (12) mois a compter de la publication. Toute utilisation au-dela de cette duree ou en dehors de ce perimetre suppose un accord ecrit prealable et une eventuelle remuneration complementaire. Le Client s'engage a respecter le droit moral de l'Influenceur (nom, integrite de l'oeuvre). 27.4 Utilisation promotionnelle. BEHYPE peut utiliser des extraits du Contenu Utilisateur, anonymises ou cites de maniere fidele a l'oeuvre, pour la promotion de ses Services (reseaux sociaux, supports de communication). L'Utilisateur peut s'opposer a cette utilisation a tout moment par email a contact@behype-app.com. 27.5 Retrait. L'Utilisateur peut retirer un Contenu Utilisateur a tout moment depuis l'Application. Le retrait emporte cessation de la licence concedee, sous reserve des copies techniques residuelles (sauvegardes, caches) qui sont supprimees dans des delais raisonnables.
Article 28 - Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations necessaires pour publier le Contenu Utilisateur via les Services. Il garantit notamment : - detenir les droits de propriete intellectuelle sur les elements le composant (ou avoir obtenu les licences necessaires des ayants droit) ; - avoir obtenu le consentement des personnes physiques identifiables apparaissant dans le contenu, au titre du droit a l'image et du RGPD ; - ne pas y faire figurer de signes distinctifs, marques, logos ou contenus proteges de tiers sans autorisation ; - ne pas y inclure de contenu illicite ou contraire aux Articles 22.2 et 22.4 ; - respecter les regles de transparence publicitaire applicables (Article 22.1). L'Utilisateur garantit BEHYPE et la tient indemne contre toute reclamation, action en justice ou condamnation resultant de la violation de ces garanties.
Article 29 - Moderation et signalement (DSA)
29.1 Politique de moderation. BEHYPE met en place une politique de moderation des Contenus Utilisateurs visant a prevenir et a retirer les contenus illicites, contraires aux presentes CGU/CGV ou aux droits des tiers. La moderation s'effectue principalement de maniere humaine (a posteriori, sur signalement) et, le cas echeant, par des outils techniques de detection. 29.2 Decisions de moderation. BEHYPE peut decider, sur signalement ou par sa propre initiative : - la suppression d'un Contenu Utilisateur ; - la restriction de sa visibilite ; - la mise sous condition de la republication ; - l'avertissement, la suspension ou la cloture du Compte de l'Utilisateur a l'origine du contenu. 29.3 Expose des motifs. Toute decision de moderation fait l'objet d'un expose des motifs notifie a l'Utilisateur concerne par email et au sein de l'Application, conformement a l'article 17 du DSA. 29.4 Voie de recours. L'Utilisateur peut contester la decision selon la procedure de l'Article 19.6 dans un delai de six (6) mois. Il dispose en outre du droit de recourir au reglement extrajudiciaire des litiges prevu par l'article 21 du DSA. 29.5 Interdiction des "dark patterns". BEHYPE s'engage a ne pas mettre en place de procedes manifestement trompeurs ou manipulateurs au sens de l'article 25 du DSA. 29.6 Mineurs. Conformement a l'article 28 du DSA, BEHYPE met en place des mesures appropriees pour assurer un niveau eleve de protection des mineurs. Les Services sont reserves aux personnes majeures (Article 5.1). Aucun ciblage publicitaire fonde sur le profilage de donnees personnelles d'un mineur n'est mis en oeuvre.
TITRE VII - SYSTEMES AUTOMATISES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Article 30 - Chatbot d'assistance
30.1 Description. BEHYPE met a disposition des Utilisateurs un chatbot d'assistance integre a l'Application. Le chatbot est, a la date d'effet des presentes, un assistant scripte (machine a etats) sans recours a un modele d'intelligence artificielle generative pour la formulation de ses reponses. 30.2 Transparence (AI Act). Conformement a l'article 50 du Reglement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informe qu'il interagit avec un systeme automatise. 30.3 Perimetre. Le chatbot peut renseigner l'Utilisateur, orienter ses demandes et ouvrir des tickets vers le service client. Il ne procede pas a des operations de paiement, de credit ou de cloture de Compte. Les reponses fournies par le chatbot n'engagent contractuellement ni BEHYPE ni l'Utilisateur, sauf confirmation expresse ulterieure par BEHYPE. 30.4 Escalade humaine. Sur demande de l'Utilisateur ou sur detection automatique, la conversation peut etre transferee a un agent humain.
Article 31 - Enrichissement IA des fiches d'etablissement
31.1 Description. BEHYPE peut faire appel a des modeles d'intelligence artificielle generative, notamment ceux fournis par la societe Anthropic (Claude), afin d'enrichir ou de rediger une partie des fiches d'etablissement (biographie, type d'activite, balises thematiques, conditions d'accueil). Les sources d'enrichissement sont : - le site internet declare par l'etablissement ; - les fiches Google Places associees ; - les profils publics Instagram declares (obtenus le cas echeant via le prestataire Apify Sp.z.o.o.). 31.2 Validation. Le Client peut consulter, modifier ou supprimer a tout moment les elements generes par l'IA depuis l'interface de son Compte. Tout contenu errone fait l'objet d'un droit de rectification immediat, conformement a l'Article 42. 31.3 Limites. Les contenus generes par l'IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou approximations. BEHYPE ne garantit pas leur exactitude exhaustive. Le Client demeure responsable des informations diffusees au public et de leur conformite a la realite de son activite. 31.4 Information des sous-traitants IA. Les donnees transmises a Anthropic et Apify aux fins d'enrichissement sont strictement limitees a celles necessaires a l'execution de la finalite et soumises aux clauses contractuelles types adoptees par la Commission europeenne pour les transferts hors UE (Article 41).
Article 32 - Auto-onboarding automatique
32.1 Description. Afin de proposer un Service rapide aux etablissements identifies, BEHYPE peut creer automatiquement (par tache planifiee ou "cron") des fiches d'etablissement provisoires, et envoyer a leur titulaire un email d'invitation a prendre le controle de la fiche. 32.2 Opt-in / opt-out. L'email d'invitation est envoye par le prestataire Brevo. Tout destinataire peut s'opposer a cet envoi, demander la suppression de la fiche provisoire et de l'ensemble des donnees associees, par reponse a l'email d'invitation ou en ecrivant a contact@behype-app.com. 32.3 Conformite RGPD. Le traitement est realise sur le fondement de l'interet legitime de BEHYPE a faire connaitre ses Services aux etablissements correspondant a sa cible, avec mise en oeuvre des garanties appropriees (limitation a des donnees publiques, possibilite de refus, fiches non publiquement visibles avant prise de controle).
Article 33 - Matching automatise contenu / etablissement
33.1 Description. BEHYPE met en oeuvre un traitement automatise de rattachement de certains Contenus Utilisateur (notamment les videos "Now") a un etablissement identifie par son identifiant interne ("businessID"). Ce rattachement peut produire des effets contractuels (eligibilite au credit du Wallet, comptage de la performance de la Collaboration, affichage du contenu sur la fiche de l'etablissement). 33.2 Decision individuelle automatisee (RGPD article 22). Le rattachement peut etre regarde comme une decision individuelle automatisee au sens de l'article 22 du RGPD. L'Utilisateur dispose en consequence du droit : - d'obtenir une intervention humaine ; - d'exprimer son point de vue ; - de contester la decision et d'en demander la rectification. La contestation s'opere par la procedure de l'Article 19. 33.3 Information. L'Utilisateur est informe en amont, par mention dans l'Application, de la mise en oeuvre du traitement automatise et de la finalite poursuivie.
Article 34 - Intervention humaine et rectification
34.1 Principe. Toute decision substantielle prise par un systeme automatise (matching, rattachement, classement, suspension automatique) peut etre contestee par l'Utilisateur. BEHYPE garantit l'acces a une voie de reclamation ouverte sur intervention humaine, dans les conditions de l'Article 19. 34.2 Documentation. BEHYPE conserve une documentation succincte des principaux systemes automatises utilises (finalite, donnees d'entree, principaux parametres) accessible sur demande aupres du service client. 34.3 Evolutions. Les systemes automatises evoluent au fil du developpement du Service. Toute evolution substantielle (introduction d'un modele generatif a fort impact, modification du perimetre d'usage) fait l'objet d'une communication aux Utilisateurs et, si applicable, d'une mise a jour des presentes dans les conditions de l'Article 3.
TITRE VIII - DONNEES PERSONNELLES
Article 35 - Responsable de traitement et delegue
35.1 Responsable de traitement. BE HYPE SAS, dont les coordonnees figurent a l'Article 2, est responsable de traitement pour l'ensemble des operations realisees sur les donnees personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Services. 35.2 Contact. Toute demande relative au traitement des donnees personnelles peut etre adressee a : contact@behype-app.com. 35.3 Delegue a la protection des donnees. A la date d'effet des presentes, BEHYPE n'a pas l'obligation de designer un delegue a la protection des donnees au sens de l'article 37 du RGPD. Les demandes peuvent etre adressees au point de contact ci-dessus.
Article 36 - Finalites et bases legales
Les traitements realises par BEHYPE poursuivent les finalites suivantes : - Execution du contrat liant l'Utilisateur a BEHYPE (creation et gestion du Compte, fourniture des Services, facturation, paiement) - base legale : article 6.1.b du RGPD (execution du contrat) ; - Conformite aux obligations legales et reglementaires (comptabilite, lutte anti-blanchiment, reponse aux autorites competentes, obligations issues du DSA, du P2B, de la Loi Influenceurs) - base legale : article 6.1.c du RGPD ; - Securite des Services, prevention de la fraude, gestion des litiges - base legale : article 6.1.f du RGPD (interet legitime) ; - Amelioration des Services, statistiques d'usage agregees - base legale : article 6.1.f du RGPD (interet legitime) ; - Communications commerciales avec les Utilisateurs existants sur des produits similaires - base legale : article 6.1.f du RGPD (interet legitime, droit d'opposition) ; - Communications commerciales avec des prospects (auto-onboarding, prospection) - base legale : article 6.1.f du RGPD (interet legitime) ou article 6.1.a (consentement) selon les cas ; - Cookies et traceurs non strictement necessaires - base legale : article 6.1.a du RGPD (consentement, voir Article 51).
Article 37 - Donnees collectees
BEHYPE collecte les categories de donnees suivantes : - Donnees d'identification : nom, prenom, raison sociale, SIRET, adresse, email, telephone ; - Donnees d'authentification : identifiant, mot de passe (hashe), tokens de session, tokens push ; - Donnees professionnelles : type d'activite, localisation de l'etablissement, fiches d'etablissement, photos et videos ; - Donnees de Collaboration : offres, messages, evaluations, historique d'execution ; - Donnees de paiement : moyens de paiement (gestion deleguee a Stripe), historique des transactions ; - Donnees de tokens sociaux : tokens d'acces Instagram (Meta) et TikTok obtenus par OAuth, et donnees publiques associees au profil (nom d'utilisateur, nombre d'abonnes, posts recents, statut verifie) ; - Donnees de navigation : adresse IP, agent utilisateur, journaux d'acces, identifiants techniques ; - Donnees IA et matching : entrees / sorties des traitements automatises decrits aux Articles 31 a 33 ; - Donnees de signalement et de moderation : signalements emis ou recus, expose des motifs, decisions et leur historique.
Article 38 - Durees de conservation
Les donnees sont conservees pour la duree strictement necessaire a chaque finalite, dans les conditions suivantes : - Donnees du Compte actif : pour la duree d'utilisation du Compte ; - Donnees apres cloture du Compte : trois (3) ans, sauf necessite legale plus longue ; - Donnees comptables et factures : dix (10) ans a compter de la cloture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce) ; - Donnees de paiement : duree imposee par les obligations legales applicables (PCI-DSS, lutte anti-blanchiment) et conservees par Stripe pour l'essentiel ; - Donnees de prospection : trois (3) ans a compter du dernier contact ou de l'opposition ; - Tokens sociaux (Instagram, TikTok) : pour la duree d'activation de la connexion sociale ou jusqu'a revocation par l'Utilisateur ; - Messages prives entre Utilisateurs : trois (3) ans a compter de l'envoi, sauf duree plus longue requise par un litige en cours ou une obligation legale ; - Signalements et decisions de moderation : duree minimale prevue par le DSA, et au minimum cinq (5) ans pour les decisions significatives ; - Donnees relatives aux mesures anti-fraude : duree necessaire a la finalite, et au maximum cinq (5) ans apres la cloture du compte concerne. Au terme de ces durees, les donnees sont supprimees ou anonymisees.
Article 39 - Destinataires et sous-traitants
Les donnees sont destinees aux personnels habilites de BEHYPE et a ses sous-traitants techniques. A la date d'effet des presentes, ces sous-traitants sont : - Stripe Payments Europe Ltd : paiements et Stripe Connect, KYC ; - Brevo (Sendinblue SAS) : envoi d'emails et de SMS transactionnels et commerciaux ; - Google Ireland Limited et Google LLC : Firebase Authentication, Realtime Database, Cloud Storage, Cloud Messaging, Google Places ; - MongoDB Limited (MongoDB Atlas) : base de donnees relationnelles ; - Anthropic, PBC : modeles d'intelligence artificielle generative (enrichissement, classification, matching) ; - Apify Sp.z.o.o. : recuperation de donnees publiques Instagram ; - Meta Platforms Ireland Ltd : OAuth Instagram, donnees publiques de profil ; - TikTok Information Technologies UK Ltd / TikTok Pte. Ltd. : OAuth TikTok, donnees publiques de profil. Cette liste peut etre actualisee. La liste a jour est tenue a disposition sur demande et publiee dans la Politique de Confidentialite. BEHYPE conclut avec chacun de ses sous-traitants un contrat conforme a l'article 28 du RGPD.
Article 40 - Transferts hors UE
Certains traitements impliquent un transfert de donnees personnelles vers des pays situes hors de l'Espace economique europeen, notamment vers les Etats-Unis (Stripe, Google, MongoDB, Anthropic, Meta, TikTok). Ces transferts sont encadres par : - pour Google et Meta : decision d'adequation du 10 juillet 2023 sur le cadre de protection des donnees UE - Etats-Unis (Data Privacy Framework), des lors que ces sous-traitants sont certifies sous ce cadre ; - a defaut, par les clauses contractuelles types adoptees par la Commission europeenne (decision 2021/914) ; - pour les sous-traitants etablis dans des pays beneficiant d'une decision d'adequation, par cette decision ; - pour les transferts vers le Royaume-Uni, par la decision d'adequation du 28 juin 2021. Les Utilisateurs peuvent obtenir copie ou information complementaire sur les garanties mises en oeuvre, par demande adressee a contact@behype-app.com.
Article 41 - Droits des personnes concernees
Conformement aux articles 12 a 23 du RGPD et a la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee, l'Utilisateur dispose des droits suivants : acces, rectification, effacement (droit a l'oubli), limitation du traitement, opposition (notamment a la prospection), portabilite, et droit de definir des directives relatives au sort de ses donnees apres son deces. Lorsque le traitement est fonde sur le consentement, l'Utilisateur peut le retirer a tout moment. Lorsque le traitement comporte une decision individuelle automatisee au sens de l'article 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la decision (voir Articles 33 et 34). Ces droits s'exercent par email a contact@behype-app.com. BEHYPE peut, en cas de doute raisonnable sur l'identite du demandeur, solliciter une piece d'identite a seule fin de verification. L'Utilisateur peut introduire une reclamation aupres de la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr). Les donnees relatives au Compte peuvent etre integralement supprimees par l'Utilisateur depuis l'Application (suppression definitive du Compte), sous reserve des durees legales de conservation visees a l'Article 38.
Article 42 - Securite et violations
42.1 Mesures de securite. BEHYPE met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la confidentialite, l'integrite et la disponibilite des donnees, conformement a l'article 32 du RGPD : chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos pour les donnees sensibles, controle d'acces, journalisation, sauvegardes, plan de continuite et de reprise d'activite. 42.2 Notification a la CNIL. En cas de violation de donnees personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertes des personnes concernees, BEHYPE notifie l'incident a la CNIL dans un delai maximal de soixante-douze (72) heures conformement a l'article 33 du RGPD. 42.3 Information des personnes concernees. Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque eleve pour les droits et libertes des personnes concernees, BEHYPE les informe dans les meilleurs delais, conformement a l'article 34 du RGPD. 42.4 Information du Client. Lorsque BEHYPE intervient en qualite de sous-traitant pour le Client, elle informe ce dernier sans delai injustifie apres avoir pris connaissance d'une violation, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, en fournissant les elements necessaires a la propre obligation de notification du Client.
TITRE IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 43 - Droits de BEHYPE sur le Service
BEHYPE est titulaire de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle relatifs au Site, a l'Application, a leurs codes sources, interfaces, contenus editoriaux (textes, illustrations, photographies, videos, sons, marques, logos, denominations), ainsi qu'aux bases de donnees associees, dans le respect des droits des tiers. Toute reproduction, representation, adaptation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation expresse, ecrite et prealable de BEHYPE, est strictement interdite et constitue un acte de contrefacon sanctionne par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle. L'Utilisateur dispose d'un droit personnel d'usage des Services dans la limite de leur destination et pour la duree de l'Abonnement ou du Compte. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriete.
Article 44 - Contenus produits par BEHYPE pour le Client
Lorsque BEHYPE produit, a la demande d'un Client, des etudes, designs, prototypes, photographies, videos ou autres contenus en vue de l'execution d'une prestation specifique (au-dela des Services standards), les droits afferents demeurent la propriete de BEHYPE, sauf clause expresse contraire convenue dans un document particulier signe entre les parties. L'utilisation par le Client est subordonnee a une autorisation expresse, ecrite et prealable, susceptible d'etre conditionnee a une contrepartie financiere. Apres la cessation de la relation contractuelle, les contenus ainsi produits ne peuvent etre exploites par le Client en l'absence d'accord ecrit specifique. En cas d'utilisation non autorisee, une indemnite forfaitaire de cinq cents (500) euros par photo ou video utilisee pourra etre demandee, sans prejudice de l'application des dispositions du Code de la propriete intellectuelle.
Article 45 - Contenus utilisateurs - renvoi
Les droits relatifs aux Contenus Utilisateurs (en ce compris les contenus "Now") sont regis par les Articles 26 a 29. Toute exploitation par le Client des Contenus Utilisateurs produits dans le cadre d'une Collaboration est strictement encadree par la licence definie a l'Article 27.3.
TITRE X - RESPONSABILITE
Article 46 - Obligations de moyens
BEHYPE s'engage a executer ses obligations avec le serieux et la diligence raisonnables attendus d'un professionnel agissant dans son secteur. Sauf disposition expresse contraire, les obligations de BEHYPE constituent des obligations de moyens et non des obligations de resultat. En particulier, BEHYPE ne garantit ni l'accessibilite permanente du Service, ni l'absence d'erreur dans les contenus generes par l'IA, ni la qualite, la pertinence ou le succes commercial des Collaborations realisees via la plateforme.
Article 47 - Limitation de responsabilite
47.1 Limitation generale. Sous reserve des regles d'ordre public, la responsabilite de BEHYPE est limitee aux prejudices directs causes a l'Utilisateur par un manquement averi a une obligation contractuelle. Sont exclus les prejudices indirects, qu'ils soient previsibles ou non, et notamment : perte de profits, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientele, perte de notoriete, perte ou alteration de donnees, manque a gagner. 47.2 Plafond. En tout etat de cause, le montant cumule des indemnisations susceptibles d'etre dues par BEHYPE au titre des presentes ne pourra exceder, pour une periode de douze (12) mois consecutifs, le montant des redevances effectivement payees par le Client a BEHYPE au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur. 47.3 Exclusions. Sont exclus de toute responsabilite a la charge de BEHYPE : les dommages resultant de la faute de l'Utilisateur, du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure (Article 53) ou de l'inexecution d'une obligation incombant a l'Utilisateur.
Article 48 - Statut d'intermediaire et responsabilite solidaire
48.1 Intermediation. BEHYPE agit principalement en qualite d'intermediaire technique entre des Clients et des Influenceurs. Sa responsabilite ne saurait etre engagee au titre des fautes, manquements, retards ou refus imputables aux Utilisateurs entre eux dans l'execution de leur Collaboration. 48.2 Loi Influenceurs - Statut. La loi n. 2023-451 du 9 juin 2023 modifiee distingue le simple prestataire technique et l'agent / intermediaire d'influenceur. Les fonctionnalites de BEHYPE relevant du Wallet et de l'encaissement-reversement de fonds (Articles 24 et 25) peuvent conduire a qualifier BEHYPE d'intermediaire au sens de cette loi. En consequence, BEHYPE participe a la mise a disposition du contrat-type tripartite (Article 23) et coopere avec les autorites competentes en cas d'enquete. 48.3 Responsabilite solidaire. Conformement a la loi precitee, BEHYPE peut, dans certaines conditions, voir sa responsabilite engagee solidairement avec l'annonceur et l'Influenceur au titre des dommages causes a des tiers du fait du contenu ou de l'execution d'une Collaboration. BEHYPE pourra exercer tous recours contre la partie a l'origine du dommage. 48.4 Hebergeur. Au titre de l'hebergement des Contenus Utilisateurs, BEHYPE beneficie du regime de responsabilite limitee prevu par la loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et le DSA.
TITRE XI - ACCESSIBILITE, COOKIES ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 49 - Declaration d'accessibilite
49.1 Engagement. Conformement a la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilite des produits et services ("European Accessibility Act"), telle que transposee en droit francais, BEHYPE s'engage a oeuvrer pour rendre ses Services accessibles aux personnes en situation de handicap, dans les conditions et limites fixees par cette reglementation. 49.2 Cadre de reference. L'objectif d'accessibilite vise est la conformite aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA, et au referentiel general d'amelioration de l'accessibilite (RGAA) pour les composantes editoriales. 49.3 Declaration d'accessibilite. La declaration d'accessibilite est accessible a l'adresse www.be-hype.com/accessibilite. Elle precise l'etat de conformite, les non-conformites residuelles, le plan d'action et le mecanisme de signalement. 49.4 Mecanisme de signalement. Toute non-conformite ou difficulte rencontree peut etre signalee a l'adresse contact@behype-app.com. 49.5 Exemption micro-entreprise. Lorsque BEHYPE est eligible a l'exemption "micro-entreprise" prevue par la directive (effectif inferieur a dix salaries et chiffre d'affaires annuel inferieur a deux millions d'euros), le present article s'applique a titre volontaire.
Article 50 - Cookies et traceurs
Les cookies et autres traceurs deposes par BEHYPE sur le terminal de l'Utilisateur sont decrits, ainsi que leurs finalites, dans la Politique cookies accessible a www.be-hype.com/cookies. Les traceurs strictement necessaires au fonctionnement des Services ou demandes par l'Utilisateur (authentification, panier, securite) sont deposes sans consentement prealable, conformement aux recommandations de la CNIL. Les autres traceurs (mesure d'audience non strictement necessaire, traceurs publicitaires, traceurs de reseaux sociaux) sont deposes apres recueil du consentement libre, eclaire, specifique et univoque de l'Utilisateur, exprime via un bandeau de gestion du consentement permettant un refus aussi facile que l'acceptation. L'Utilisateur peut a tout moment modifier ses choix depuis le lien "Gerer mes cookies" du Site ou de l'Application.
Article 51 - Droit de retractation
51.1 Principe pour les consommateurs. Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur ayant souscrit a distance ou hors etablissement dispose d'un delai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision ni a payer de penalite autre que celles eventuellement dues au titre du commencement d'execution avec son accord. 51.2 Renonciation expresse. Lorsque la fourniture du Service commence avant l'expiration du delai de retractation et avec l'accord expres de l'Utilisateur, ce dernier renonce expressement a son droit de retractation au titre de l'execution dejà realisee. Une renonciation totale a l'effet de la retractation peut etre prevue dans les cas limitativement enumeres par la loi. 51.3 Modalites d'exercice. La retractation peut etre exercee par tout moyen ecrit denue d'ambiguite (courrier postal, email a contact@behype-app.com) ou via le formulaire-type accessible dans la Politique commerciale. 51.4 Clients professionnels. Par principe, le droit de retractation est exclu pour les Clients professionnels. Il est toutefois ouvert, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, aux entreprises remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : (i) contrat conclu hors etablissement, (ii) objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activite principale de l'entreprise, (iii) effectif inferieur ou egal a cinq salaries. Le cas echeant, le delai de quatorze (14) jours s'applique.
TITRE XII - DISPOSITIONS FINALES
Article 52 - Imprevision
Par derogation a l'article 1195 du Code civil, les parties conviennent qu'aucune partie ne pourra demander la renegociation du Contrat en cas de changement de circonstances imprevisibles rendant son execution excessivement onereuse, et que chaque partie est reputee assumer le risque associe au changement de circonstances economiques, techniques, commerciales ou monetaires affectant son activite. Les parties demeurent libres de convenir, d'un commun accord, d'une renegociation.
Article 53 - Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, est constitutif d'un cas de force majeure tout evenement echappant au controle de la partie qui s'en prevaut, qui ne pouvait raisonnablement etre prevu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees. Sont notamment consideres comme tels les catastrophes naturelles, les conflits armes, les actes du legislateur ou du regulateur empechant l'execution du Contrat, les pannes generalisees des infrastructures publiques de telecommunications ou d'energie. L'execution des obligations affectees par un cas de force majeure est suspendue pour la duree de l'evenement. La partie qui s'en prevaut en informe l'autre sans delai. Si l'empechement perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut resoudre le Contrat de plein droit, sans indemnite.
Article 54 - Exception d'inexecution
Conformement aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie peut refuser d'executer son obligation, alors meme que celle-ci est exigible, si l'autre n'execute pas la sienne et si cette inexecution est suffisamment grave. La suspension d'execution prend effet par notification ecrite a la partie defaillante. L'exception d'inexecution peut egalement etre invoquee a titre preventif lorsqu'il est manifeste que la partie defaillante n'executera pas a l'echeance ses obligations et que les consequences en seraient suffisamment graves.
Article 55 - Resolution du contrat
55.1 Resolution pour manquement. En cas de manquement par une partie a l'une quelconque de ses obligations essentielles, l'autre partie peut, apres l'envoi d'une mise en demeure de s'executer adressee par lettre recommandee avec accuse de reception et restee sans effet pendant un delai de quinze (15) jours, prononcer la resolution du Contrat de plein droit, par notification ecrite. 55.2 Resolution pour force majeure. En cas de force majeure perdurant plus de soixante (60) jours, chaque partie peut resoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandee avec accuse de reception ou tout moyen ecrit equivalent, et ce sans indemnite. 55.3 Effets. La resolution emporte cessation des relations contractuelles. Les obligations relatives a la confidentialite, a la propriete intellectuelle, a la protection des donnees et a la responsabilite survivent a la resolution. 55.4 Indemnisation. La partie victime du manquement conserve le droit de demander en justice l'octroi de dommages et interets en reparation du prejudice subi.
Article 56 - Droit applicable et juridiction
56.1 Droit applicable. Les presentes Conditions Generales sont regies par le droit francais. 56.2 Mediation prealable - consommateur. En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation designe par BEHYPE, conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnees du mediateur sont accessibles sur www.be-hype.com/mediation-conso. Cette saisine est sans prejudice de toute autre voie de reglement amiable ou contentieuse. 56.3 Reglement extrajudiciaire en ligne. La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges accessible a l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 56.4 Mediation P2B. Voir Article 19.2. 56.5 Juridictions competentes - Clients professionnels. En cas de litige avec un Utilisateur professionnel persistant apres une tentative de mediation, les tribunaux d'Aix-en-Provence sont seuls competents, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie. 56.6 Juridictions competentes - Consommateur. Les dispositions du Code de la consommation et du Code de procedure civile relatives a la competence juridictionnelle des juridictions du domicile du consommateur prevalent sur la clause attributive de juridiction de l'article 56.5.
Article 57 - Acceptation horodatee et opposabilite
57.1 Acceptation expresse et version. L'Utilisateur reconnait avoir accepte les presentes CGU/CGV, dans leur version identifiee en tete du document, au moment de la creation de son Compte, de la souscription d'un Abonnement ou, le cas echeant, lors d'une mise a jour substantielle notifiee selon l'Article 3.4. 57.2 Preuve. BEHYPE conserve, pour chaque acceptation, les elements suivants a titre de preuve : identifiant Utilisateur, version des CGU/CGV, date et heure de l'acceptation, adresse IP et agent utilisateur. Ces elements peuvent etre produits en justice. 57.3 Nullite partielle. Si une stipulation des presentes etait declaree nulle ou inopposable par une juridiction competente, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur, sous reserve qu'elles puissent etre detachees de la clause invalide. 57.4 Renonciation. L'absence d'exercice par BEHYPE d'un droit issu des presentes ne saurait etre interpretee comme une renonciation a ce droit. 57.5 Documents contractuels. Les presentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialite, la Politique cookies et tout contrat particulier signe entre les parties constituent l'integralite de l'accord entre BEHYPE et l'Utilisateur. En cas de contradiction, l'ordre de priorite est : (i) le contrat particulier signe, (ii) les conditions particulieres acceptees a la souscription, (iii) les presentes CGU/CGV.
- Version 1.0 - 23 juin 2026 - version actuelle
- Version du 10 avril 2024